Arrêté grand-ducal du 5 avril 1945 autorisant le Gouvernement à garantir la bonne fin de certaines avances faites par des établissements de crédit à des entreprises industrielles et minières.

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Arrêté grand-ducal du 5 avril 1945 autorisant le Gouvernement à garantir la bonne fin de certaines avances faites par des établissements de crédit à des entreprises industrielles et minières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant que pour permettre à certaines entreprises industrielles et minières, qui à raison des conditions économiques exceptionnelles ne fonctionnent pas encore normalement, d'assurer à leur personnel le paiement régulier des traitements et salaires, il y a lieu de prévoir une garantie de l'Etat pour les avances que ces entreprises seraient dans l'obligation de demander à leurs bailleurs de fonds;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à garantir la bonne fin d'avances faites par des établissements de crédit à des entreprises industrielles et minières, en vue du paiement de salaires et traitements ainsi que d'autres dépenses urgentes.

Art. 2.

Cette garantie peut être fournie sous forme de lettre de garantie à signer par le Ministre des Finances ou par le dépôt en nantissement de bons du Trésor.

Art. 3.

Les garanties fournies sur la base du présent arrêté ne peuvent dépasser un total de 50 millions de francs.

Art. 4.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 10 septembre 1944.

Art. 5.

Une expédition du présent arrêté sera adressée à la Chambre des Comptes, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse Générale de l'Etat et aux établissements de crédit intéressés.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong,

V. Bodson,

P. Frieden,

R. Als,

G. Konsbruck.

Londres, le 5 avril 1945.

Charlotte.


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