Arrêté grand-ducal du 5 avril 1945 complétant l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Diekirch.

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Arrêté grand-ducal du 5 avril 1945 complétant l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Diekirch.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Diekirch;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, conférant au tribunal correctionnel compétence de juger en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des- 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A titre temporaire et au maximum pour une période de 6 mois la compétence des juges d'instruction et des greffiers des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ést étendue au rayon de compétence de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg pour l'instruction des affaires visées à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémoiral.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 5 avril 1945.

Charlotte.


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