Arrêté grand-ducal du 7 avril 1945 rendant les arrêtés grand-ducaux des 30 novembre 1944 et 2 mars 1945 applicables aux services de l'Administration des biens grand-ducaux et du Maréchalat de la Cour.

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Arrêté grand-ducal du 7 avril 1945 rendant les arrêtés grands-ducaux des 30 novembre 1944 et 2 mars 1945 applicables aux services de l'Administration des biens grand-ducaux et du Maréchalat de la Cour.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1940, autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative;

Revu l'arrêté grand-duçal du 2 mars 1945, portant institution de cette enquête administrative;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence, du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les arrêtés grand-ducaux susvisés des 30 novembre 1944 et 2 mars 1945 sont rendus applicables aux services de l´Administration des biens grands-ducaux et du Maréchalat de la Cour grand-ducale.

Art. 2.

Notre Ministre de l´Epuration est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 7 avril 1945.

Charlotte.


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