Arrêté grand-ducal du 12 avril 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 26 juillet et 5 septembre 1944 sur l'état de siège.

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Arrêté grand-ducal du 12 avril 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 26 juillet et 5 septembre 1944 sur l'état de siège.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 juillet, 5 septembre et 12 octobre 1944 sur l'état de siège;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 (5) de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège est complété comme suit:

«     

Eloigner des lieux où elles se trouvent, au besoin interné, toutes personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires ou à porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.

     »

Art. 2.

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège est complété comme suit:

«     
e) le Ministre de l'Epuration celles mentionnées au Nr. 5.*
     »

Art. 3.

L'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 complétant l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège, est abrogé.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 12 avril 1945.

Charlotte.


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