Arrêté grand-ducal du 17 avril 1945 portant allocation d'une indemnité de logement aux gardiens des Etablissements Pénitentiaires.

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Arrêté grand-ducal du 17 avril 1945 portant allocation d'une indemnité de logement aux gardiens des Etablissements Pénitentiaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les gardiens des Etablissements Pénitentiaires qui ne peuvent pas être logés dans les bâtiments de l'Etat ou loués par lui toucheront une indemnité de logement qui est fixée à:

1/4 du traitement minimum dans les communes de plus de 20.000 habitants;
1/5 du traitement minimum dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants;
1/6 du traitement minimum dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants;
1/7 du traitement minimum dans les communes de moins de 3.000 habitants.

Art. 2.

L'indemnité de logement est allouée à partir du 1er janvier 1945.

Art. 3.

Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 17 avril 1945.

Charlotte.


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