Arrêté grand-ducal du 22 avril 1945, concernant les traitements et les pensions des fonctionnaires et employés des administrations et services soumis à l'enquête administrative.

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Arrêté grand-ducal du 22 avril 1945, concernant les traitements et les pensions des fonctionnaires et employés des administrations et services soumis à l'enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg; Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que les fonctionnaires et employés des administrations et services soumis à l'enquête administrative, qu'ils soient détenus ou simplement suspendus à raison de leur collaboration avec l'ennemi, sont indignes de se prévaloir des droits que leur confère leur statut;

Vu l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont privés du traitement resp. de la pension:

les fonctionnaires et employés, membres de la NSDAP, qu'ils soient détenus ou non;
les fonctionnaires et employés détenus pour des raisons politiques.

Toutefois, dans les deux cas, une subvention peut être accordée par l'Assistance Publique, pour des raisons d'humanité, aux membres de leur famille, à titre individuel, et sur leur demande, s'il est prouvé qu'ils sont dans le besoin.

Art. 2.

Les fonctionnaires et employés suspendus sans être détenus encourent la perte de la moitié de leur traitement s'ils sont mariés et des deux ments tiers s'ils ne sont pas mariés, à moins d'une décision contraire du Ministre de l'Epuration.

Art. 3.

Les traitements touchés jusqu'à la mise en vigueur du présent arrêté restent acquis, sauf décision contraire du Ministre de l'Epuration et sans préjudice de l'application de l'art. 8, al. 5, N° 7) phrase finale de l'arrêté du 2 mars 1945.

Art. 4.

Nos Ministres de l'Assistance Publique, de la Justice et de l'Epuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 24 avril 1945.

Charlotte.


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