Arrêté grand-ducal du 23 avril 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes physiques ou morales dont les dettes ont été acquittées en tout ou en partie par l'occupant.

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Arrêté grand-ducal du 23 avril 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes physiques ou morales dont les dettes ont été acquittées en tout ou en partie par l'occupant.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des 25 septembre 1905 et 18 avril 1910 sur la transcription des droits réels immobiliers;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 déclarant indisponible la fortune mobilière et immobilière des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat s'applique également à toute personne physique ou morale dont les dettes ont été acquittées en tout ou en partie par l'occupant.

Art. 2.

La déclaration prévue par l'art. 1er du dit arrêté sera faite par l'Office des Séquestres; elle portera que les dettes de la personne qui y est désignée par nom, prénoms, professoin et domicile, respt. de la société, désignée par sa raison sociale, sa dénomination et son siège social, ont été acquittées en tout ou en partie par l'occupant, Une déclaration spéciale sera faite pour chaque personne sauf que les cohéritiers et les codébiteurs pourront figurer dans une seule et même déclaration.

Art. 3.

En cas de contestation, la personne contre laquelle la dite déclaration a été transcrite devra prouver qu'un autre que l'occupant a payé les dettes dont s'agit.

Art. 4.

A la requête de l'Office des Séquestres le tribunal civil compétent peut déclarer rétroactive à la date du 16 février 1945 l'inscription prise sur la base du présent arrêté.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 23 avril 1945.

Charlotte.


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