Arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 fixant les frais de route et de séjour des membres de la commission d'enquête et des délégués, nommés en vertu de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 fixant les frais de route et de séjour des membres de la commission d'enquête et des délégués, nommés en vertu de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944;

Vu Nos arrêtés du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, celui du 29 juillet 1937, portant modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, ainsi que celui du 21 décembre 1944 relatif aux frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les membres effectifs et suppléants de la commission d'enquête ainsi que les délégués nommés en vertu de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative sont assimilés, pour la liquidation de leurs frais de route et de séjour, aux fonctionnaires du groupe 115 (jurys d'examen et commissions diverses) du tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 1922 portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 2.

Les témoins entendus par la commission d'enquête ont droit à une indemnité à taxer par le président de la commission, conformément aux dispositions légales sur la matière.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et sera applicable à partir du 1er avril 1945.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration,

R. Als.

Luxembourg, le 28 avril 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page