Arrêté grand-ducal du 1er mai 1945 concernant la poursuite des crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat après décès du délinquant.

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Arrêté grand ducal du 1er mai 1945 concernant la poursuite des crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat après décès du délinquant.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Vu les arrêtés grands-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet, 6 novembre et 14 décembre 1944, 2 mars, 25 avril et 30 avril 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, pour comportement durant l'occupation ennemie, l'action répressive pourra, nonobstant le décès du délinquant être intentée et poursuivie devant le tribunal spécial prévu à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits politiques.

Art. 2.

Le Ministère public avertira du commencement de l'instruction les héritiers et autres ayants droit du défunt par la voie de la presse et pour autant qu'ils sont connus, par lettre recommandée chargée à la poste.

Lorsque l'instruction sera terminée, il sera procédé conformément à l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de la procédure en matière de crimes et délits politiques, sauf que les héritiers et ayants droit du défunt seront, pour autant qu'ils sont connus informés et cités devant le tribunal au lieu et place du défunt.

Ces derniers pourront faire valoir tous droits revenant normalement au délinquant.

Art. 3.

En cas de culpabilité du défunt le tribunal pourra ordonner conformément aux art. 113-123 du Code pénal des amendes, des réparations civiles ou toutes autres prestations pécuniaires quelconques contre le délinquant. Ces condamnations seront exécutoires contre la succession resp. après liquidation de cette dernière, contre les héritiers ou autres ayants droit, mais contre ces personnes seulement, jusqu'à concurrence de l'actif recueilli par eux.

Art. 4.

Les décisions du tribunal spécial sont susceptibles de recours en cassation conformément à l'arrêté du 30 avril 1945, portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits politiques.

Art. 5.

En cas de poursuite intentée sur la base du présent arrêté, l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, devient applicable.

Si la succession n'a pas encore été liquidée l'inscription sera prise contre cette dernière; après liquidation de la succession l'inscription aura lieu contre les héritiers et ayants droit du défunt.

Art. 6.

Nos Ministres de la Justice et de l'Epuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 1er mai 1945.

Charlotte.


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