Arrêté grand-ducal du 14 mai 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

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Arrêté grand-ducal du 14 mai 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative;

Revu l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2, al. 2, de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 prévisé est modifié comme suit:

«     

Les commissions seront composées d'un président, d'un vice-président, d'un assesseur-secrétaire et d'assesseurs dont le nombre est fixé suivant les besoins. Les membres des commissions sont interchangeables. Les commissions peuvent s'adjoindre, pour les écritures, un ou deux secrétaires administratifs.

     »

Les assesseurs-suppléants, nommés par Nos arrêtés des 16 mars et 5 mai 1945, sont confirmés en qualité d'assesseurs.

Art. 2.

L'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 prévisé est modifié comme suit:

«     

Les commissions délibèrent valablement si la majorité, devant comprendre le président ou son délégué, est présente. La voix du président l'emporte, en cas de partage.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 mai 1945.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.


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