Arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités.

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Arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941 et 7 juillet 1944 relatifs aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Considérant que pour assurer l'efficacité des mesures susvisées relativement aux valeurs mobilières et notamment aux valeurs au porteur émises par l'Etat, les communes, les établissements publics et d'utilité publique ainsi que par les sociétés luxembourgeoises, il y a lieu de subordonner le paiement de coupons et de titres remboursables à certaines justifications préalables;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition ultérieure, l'encaissement de coupons de dividende et d'intérêt ainsi que de titres remboursables est subordonné à la remise par le porteur des coupons ou des titres à l'organisme débiteur d'une déclaration signée, par laquelle le porteur certifie:

a) que les valeurs en question sont sa propriété personnelle ininterrompue depuis une date antérieure au 10 mai 1940;
b) qu'il n'agit ni directement ni indirectement sur ordre ou pour compte d'un ennemi ou de toute autre personne dont les biens sont placés sous le séquestre de l'Office prévu par l'arrêté du 17 août 1944; que l'encaissement des coupons échus et des titres remboursables ne profite en aucune façon à un ennemi ou à une personne sous contrôle ennemi.

Le porteur justifiera en outre de sa nationalité, de son domicile et de sa résidence.

Le porteur devra produire à l'appui de sa déclaration les pièces qu'il invoque pour prouver sa propriété antérieure au 10 mai 1940.

Un modèle de la déclaration prévue par le présent article est reproduit en annexe de cet arrêté.

Art. 2.

Les porteurs de titres acquis postérieurement au 10 mai 1940 sont tenus de justifier de la provenance et du mode d'acquisition des coupons ou titres de telle façon qu'il soit établi que les valeurs en question ne sont pas susceptibles d'être revendiquées par leur propriétaire entre les mains de leur possesseur actuel par application de la législation relative aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

Il certifiera par ailleurs ce qui est prévu par l'art. 1er sub b).

Art. 3.

Les paiements de coupons et de titres remboursables pourront en cas de revendication être opposés par le débiteur au propriétaire dépossédé ou à l'Office des Séquestres, s'il a observé les dispositions des art. 1 et 2 et si aucune faute ne peut être mise à sa charge.

Art. 4.

En cas de désaccord sur la question de savoir si les preuves produites sont suffisantes, le différend pourra être soumis par requête sur papier libre au président du tribunal d'arrondissement du siège de l'organisme débiteur.

Chacune des parties pourra saisir le président qui statuera sans délai et sans recours par ordonnance rendue sur requête, après avoir entendu l'autre partie.

Il n'est perçu pour tous frais qu'un droit de greffe de 10 fr. à charge de l'organisme débiteur.

Art. 5.

Les déclarations seront réunies en liasse et conservées par le débiteur à l'inspection du délégué du Ministre des Finances.

Art. 6.

Des dispenses de déclaration d'ordre général ou individuel pourront être accordées par le Ministre des Finances dans les cas où la déclaration paraît inutile.

Art. 7.

Le débiteur qui paierait sans observation des dispositions prévues par le présent arrêté, sera passible d'une amende de 500 à 10.000 fr.

La même peine frappera l'auteur d'une déclaration inexacte, sans préjudice de peines plus fortes s'il y a lieu.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 15 mai 1945.

Charlotte.


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