Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 concernant la nullité des baux de prés conclus pendant l'occupation.

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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 concernant la nullité des baux de prés conclus pendant l'occupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu Notre arrêté du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les baux des près conclus pendant l'occupation sur la base de la législation imposée par l'occupant sont nuls par application de Nos arrêtés des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi.

Le preneur qui entend se prévaloir de la disposition de l'article 1er, littera a de Notre arrêté du 10 janvier 1945 en vue de rester, pour l'année en cours, en jouissance des prés qu'il exploitait en vertu d'un contrat conclu aux conditions visées à l'alinéa qui précède, devra sous peine de forclusion, en informer le bailleur avant le 1er juin 1945.

Le bailleur qui n'est pas saisi de la demande de prorogation avant la date précitée est en droit de disposer librement de ces prés.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 24 mai 1945.

Charlotte.


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