Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie resp. de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie resp. de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu les articles 2, littera g, et 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Vu l'article 2, no 2 et 5, et l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926, concernant le règlement général d'exécution sur l'asssurance-accidents obligatoire;

Considérant que pour éviter des divergences d'interprétation il y a lieu de compléter resp. modifier certaines dispositions des textes susmentionnés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, littera g, de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie est modifié comme suit:

«     

Les rapports des Caisses de maladie avec les autres établissements d'assurances sociale; toutefois pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945, les frais occasionnés resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents

     »
.

Art. 2.

L'article 2, numéro 2, de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est complété comme suit:

«     

Pour les accidents et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945, les dispositions de l'article 10, numéro 4, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 97 et l'article 109 du Code des Assurances sociales sont applicables.

Les caisses de maladie sont chargées de l'avance des prestations en espèces jusqu'à l'expiration de la 13e semaine suivant le jour de l'accident.

La provision revenant aux caisses de maladie à raison de ces services sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire

     »
.

L'article 2, numéro 5, de l'arrêté précité est modifié comme suit:

«     

Les rapports de l'assurance-accidents avec les caisses de maladie; toutefois pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945, les frais occasionnés resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents

     »
.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 24 mai 1945.

Charlotte.


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