Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, prescrivant un relèvement des superficies.

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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, prescrivant un relèvement des superficies.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Du 5 au 12 juin 1945, il sera procédé à un relèvement des superficies.

Art. 2.

Le relèvement aura lieu par communes; l'exécution en appartiendra aux collèges des bourgmestre et échevins.

Art. 3.

Le relèvement se fera au moyen de déclarations à remplir par tous les propriétaires, fermiers ou autres personnes exploitant une superficie totale de 50 ares et plus, servant en tout ou en partie de champ labourable, pré, pâturage, forêts, jardin ou vignoble. La déclaration est à remplir également par toutes les personnes sans exception qui cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente ou qui s'occupent de la culture de céréales panifiables ou de la culture de la vigne.

Art. 4.

Les déclarants se serviront des formulaires qui seront mis à leur disposition.

Les données des déclarations seront réunies par les soins des collèges des bourgmestre et échevins, après vérification, dans les listes de contrôle dressées par sections de commune, en double exemplaire.

Un état récapitulatif de toutes les superficies devra être établi pour chaque commune.

Art. 5.

Le 26 juin 1945 au plus tard, les déclarations, un exemplaire des listes de contrôle et un état récapitulatif seront adressés à l'Office de Statistique.

Le second exemplaire des listes de contrôle et de l'état récapitulatif sera retenu au secrétariat de la commune.

Art. 6.

Les personnes tenues à la déclaration qui omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 51 à 20 000 frs.

Art. 7.

Les Membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

N. Margue.

Luxembourg, le 24 mai 1945.

Charlotte.


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