Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif,

Vu la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales;

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des Employés privés;

Vu l'article 26 de la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Vu l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance sociale;

Considérant qu'en attendant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance sociale, il y a lieu de proroger les mandats des assesseurs en fonction avant l'occupation pour une durée déterminée;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que ceux des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes, qui étaient en fonction le 10 mai 1940, sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1945, à condition que leurs titulaires remplissent toujours les conditions d'éligibilité et qu'ils ne soient compromis par suite de leur collaboration avec l'ennemi.

En cas de décès ou d'empêchement des membres effectifs, ceux-ci seront remplacés par les membres suppléants.

Art. 2.

Si, le cas échéant, le nombre des assesseurs présents est insuffisant pour constituer le tribunal, des assesseurs remplaçants pourront être désignés pour la période transitoire précitée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sur avis de l'Inspection des Institutions sociales, lorsqu'il y a lieu de désigner des assesseurs en matière d'assurance sociale, et sur avis de l'Inspection du Travail et des Mines, lorsqu'il y a lieu de désigner des assesseurs en matière de louage de service des employés privés où de Conseils de Prud'hommes.

Art. 3.

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale, exerceront leurs fonctions auprès du Conseil arbitral des assurances sociales institué par les arrêtés grand-ducaux des 12, 14 et 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'ennemi en matière d'assurances sociales. Les assesseurs patronaux et ouvriers au Conseil supérieur des Assurances sociales seront désignés pour la période transitoire précitée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sur la proposition de l'Inspection des Institutions sociales.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 13 juin 1945.

Charlotte.


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