Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, déterminant l'effet de certaines mesures prises par l'occupant en matières d'assurances sociales.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, déterminant l'effet de certaines mesures prises par l'occupant en matière d'assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et de vieillesse des ouvriers métallurgistes (Knappschaftskasse);

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des Employés privés;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de reviser les décisions prises par l'occupant en matière d'assurances sociales dans des conditions analogues à celles prévues par l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 pour la revision des décisions judiciaires;

Considérant que par suite des événements de guerre ou de mesures prises à leur égard par l'ennemi, certains assurés n'ont pu présenter leur demande en temps utile ou ont été lésés autrement dans leurs droits; qu'il importe de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt de ces assurés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les décisions de l'occupant concernant la détermination des rentes ou autres prestations périodiques des Assurances sociales sont valables. Elles pourront toutefois, à la demande de la partie qui se croit lésée, être examinées à nouveau conformémemt à l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, à l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés et à l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers métallurgistes (Knappschaftskasse ).

II sera donné à l'intéressé une nouvelle décision, susceptible des recours prévus aux dits arrêtés grand-ducaux.

La demande devra, à peine de déchéance, être formée dans les 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les personnes résidant à l'étranger, dans les 6 mois de leur rentrée au Grand-Duché.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions afférentes, le début des prestations est fixé au 1er du mois qui suit l'échéance de l'assurance:

si la rente avait été refusée ou retirée par l'occupant, à condition que l'échéance de l'assurance se place avant le 10 septembre 1944;
si l'assuré avait été dans l'impossibilité de présenter sa demande en temps utile par suite des mesures prises contre lui par l'occupant;
si par suite de l'évacuation l'assurée a présenté sa demande tardivement, sans qu'il y ait eu faute de sa part.

Une demande à cet effet devra être présentée dans les délais prévus à l'article 1er.

Art. 3.

Les dispositions concernant la suspension des rentes et le non-paiement des majorations des rentes aux crédirentiers ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois ne sont pas applicables aux ressortissants luxembourgeois, bénéficiaires d'une rente sociale qui, par suite des mesures prises par l'occupant, ont été forcés de quitter le pays.

Art. 4.

Si le paiement d'une prestation était suspendu par suite d'une décision émanant du pouvoir occupant pour des raisons d'ordre politique, cette décision est à considérer comme nulle et non avenue et la prestation sera payée à partir du jour où elle était due.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G.Konsbruck.

Luxembourg, le 13 juin 1945.

Charlotte.


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