Arrêté grand-ducal du 15 juin 1945 concernant l'exercice de la pêche, la majoration du coût des permis de pêche et la résiliation resp. le maintien des baux de pêche.

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Arrêté grand-ducal du 15 juin 1945 concernant l'exercice de la pêche, la majoration du ccût des permis de pêche et la résiliation resp. le maintien des baux de pêche.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 avril 1872 sur la pêche, ensemble la loi du 7 décembre 1881 portant modification de celle du 6 avril 1872;

Vu la loi du 6 juin 1923 portant majoration du coût des permis de pêche;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 26 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 7 de la loi susvisée du 6 avril 1872 modifiée par celle du 7 décembre 1881 la pêche sera interdite:

1) du 1er septembre 1945 au 1er mai 1946 dans les cours d'eau qu'affectionne la truite;
2) du 1er décembre 1945 au 1er juillet 1946, dans tous les autres cours d'eau.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 6 juin 1923 portant majoration du coût des permis de pêche, la délivrance du permis de pêche donnera lieu au paiement d'un droit de cent francs au profit de l'Etat.

Art. 3.

Les baux de pêche conclus en ve. tu et sur la base de l'ordonnance du C.D.Z. sur l'exercice de la pêche sont résiliés avec effet immédiat. Les baux régis, d'après la convention des parties, par la législation nationale luxembourgeoise et non encore expirés, sont maintenus.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.,

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 15 juin 1945.

Charlotte.


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