Arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des chasseurs par voie d'enquête administrative.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des chasseurs par voie d'enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu nos arrêtés du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, celui du 29 juillet 1937, portant modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, ainsi que celui du 21 décembre 1944 relatif aux frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 28 mai 1945 concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse, notamment l'article 4;

Vu Notre arrêté du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5, alinéa 5 de la loi du 20 juillet 1925 sur la chasse est complété par les dispositions suivantes:

«     

Nul ne pourra obtenir un permis de chasse resp. se porter adjudicataire d'un droit de chasse s'il n'est pas détenteur d'un certificat de civisme ad hoc délivré par le Ministre de l'Epuration sur avis de la commission d'épuration instituée par le présent arrêté. Les syndics exigeront la production de ce certificat avant de procéder à l'adjudication sur les offres faites.

Le certificat de civisme sera refusé de droit aux personnes exclues de l'électorat et de l'éligibilité par application de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945.

Le droit de chasse sera adjugé par préférence à l'un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeoise, alliés ou neutres, locataires de chasse ou titulaires d'un permis de chasse avant la violation de notre territoire, respectivement jusqu'à l'entrée en vigueur définitive des lois allemandes sur l'exercice de la chasse en 1941, et qui se sont vu interdire l'exercice de la chasse pour des raisons d'ordre politique, ou qui y ont renoncé alors qu'ils ne voulaient pas remplir et qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'ordre politique requises par l'ennemi.

L'existence des conditions de préférence visées à l'alinéa qui précède sera constatée sur le certificat de civisme prévu ci-avant.

Si celui qui était locataire du lot de chasse à la date du 10 mai 1940 se trouve parmi les amateurs privilégiés, la chasse devra lui être adjugée par préférence aux autres amateurs. En cas de concours de plusieurs anciens locataires, le lot sera adjugé à celui des anciens locataires qui avait loué la plus grande superficie du lot à relaisser.

Le Ministre de l'Intérieur fixera pour chaque lot un prix maximum qui ne pourra être dépassé. Si ce prix est atteint, l'adjudicataire sera nommé conformément aux dispositions qui précèdent, et la règle de préférence jouera au profit des concurrents privilégiés y désignés, même si ceux-ci ne rangent pas parmi les trois derniers offrants, mais s'ils consentent à offrir le prix maximum atteint.

Toute location d'un droit de chasse par personne interposée ou par prête-nom est interdite à peine de nullité qui sera prononcée par le Ministre de l'Intérieur.

Quiconque aura prêté sciemment son concours à des manoeuvres tendant à déjouer les dispositions des alinéas qui précédent sera passible du retrait du permis de chasse, le tout sans qu'il y ait lieu à restitution des droits et taxes versés et sans préjudice des obligations envers le syndicat de chasse. Le retrait du permis de chasse sera prononcé par le Ministre de l'Intérieur pour un terme ne dépassant pas dix années.

     »

Art. 2.

Il sera institué une commission d'enquête chargée de donner au Ministre de l'Epuration son avis sur les mesures à prendre à l'égard des personnes qui sollicitent l'octroi d'un permis de chasse ou l'adjudication d'un droit de chasse, en raison de leur comportement durant l'occupation.

En cas d'avis défavorable, la Commission pourra proposer l'interdiction de chasser pour une, deux ou trois années.

Art. 3.

La Commission sera composée de sept membres dont un président, un vice-président, quatre assesseurs et un assesseur-secrétaire ainsi que de deux membres suppléants. Les membres et les suppléants seront nommés par Nous, sur proposition du Gouvernement en Conseil. En outre, il y aura pour chaque canton un assesseur-délégué cantonal qui sera nommé par le Ministre de l'Epuration. La Commission pourra s'adjoindre pour les écritures un ou deux secrétaires administratifs.

Art. 4.

Les membres de la Commission prêteront entre les mains du Ministre de l'Epuration le serment suivant: «Je promets de remplir mes fonctions en âme et conscience, et de garder le secret des faits dont j'aurai connaissance dans l'accomplissement de mes fonctions, ainsi Dieu me soit en aide.»

Les secrétaires administratifs et les délégués cantonaux prêteront entre les mains du président le serment de garder le secret des faits dont ils auront connaissance dans l'accomplissement de leur fonctions.

Art. 5.

La Commission demandera à tout intéressé de remplir un questionnaire dont le texte sera arrêté par le Ministre de l'Epuration. Elle aura un droit absolu d'enquête et d'investigation. Elle pourra notamment prendre tous renseignements, requérir à ces fins la Sûreté Publique, la gendarmerie et la police et entendre des témoins.

Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer, seront passibles d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de mille à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, à prononcer par le tribunal correctionnel.

La Commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres à l'accomplissement des devoirs qui précèdent.

Art. 6.

La Commission délibère valablement si le président ou son délégué et quatre autres membres sont présents. En cas de parité de voix, la voix du président l'emportera.

Art. 7.

Les membres effectifs et suppléants de la Commission d'enquête ainsi que les délégués sont assimilés, pour la liquidation de leurs frais de route et de séjour, aux fonctionnaires du groupe 115 (jurys d'examen et commissions diverses) du tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 1922 portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 8.

Les témoins entendus par la Commission d'enquête ont droit à une indemnité à taxer par le président de la Commission conformément aux dispositions légales sur la matière.

Art. 9.

Le permis de chasse délivré pour l'exercice 1945-1946 avant la date de l'ouverture générale de la chasse sera valable exceptionnellement à partir du jour de sa délivrance.

Art. 10.

Le présent arrêté pourra être abrogé par arrêté ministériel.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 26 juin 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page