Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

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Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative;

Revu l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l'enquête administrative;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extention de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 7, al. 2, phrase 2, de l'arrêté grand-ducal prévisé du 2 mars 1945 (Mém. p. 86) est modifié comme suit:

«     

Ces délégués, désignés par le Ministre de l'Epuration, prêteront entre les mains du président de la commission le serment suivant: Je promets de remplir mes fonctions de délégué en âme et conscience, pour le salut de l'Etat, et de garder le secret des faits dont j'aurai connaissance dans l'accomplissement de mes fonctions, ainsi Dieu me soit en aide.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Krier.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 30 juin 1945.

Charlotte.


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