Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 complétant celui du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie.

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Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 complétant celui du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création de taxes diverses;

Vu Nos arrêtés des 11 avril et 3 juin 1938 réglant l'exécution de cette loi;

Vu Notre arrêté du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie;

Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 4 de Notre arrêté du 12 mai 1945 est complété comme suit:

«     
12° à 30 fr. pour les permis prévus par l'art. 1er de la loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes. Toutefois, la délivrance est gratuite en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.
     »

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 30 juin 1945.

Charlotte.


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