Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, concernant l'épuration du notariat par voie d'enquête administrative.

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Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, concernant l'épuration du notariat par voie d'enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que les motifs qui ont amené le Gouvernement à instituer une enquête administrative sur l'attitude des serviteurs publics sous l'occupation ennemie, s'appliquent également au notariat;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 30 novembre 1944 et 2 mars 1945, sur l'enquête administrative, et l'arrêté modificatif du 14 mai 1945;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 (Mém. p. 144) autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85), portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, et l'arrêté grand-ducal modificatif du 14 mai 1945 (Mém. p. 270), sont rendus applicables au notariat sous les modifications ci-après:

a)

le questionnaire administratif établi en exécution de l'arrêté du 30 novembre 1944 sera complété par la commission d'enquête par telles questions qu'elle jugera utiles.

Le questionnaire ainsi complété sera adressé sous pli recommandé par le secrétaire de la Chambre des Notaires, à tout notaire en fonctions; chaque notaire sera tenu de faire parvenir sa réponse au questionnaire, dûment signée, au secrétaire de la Chambre des notaires, dans la quinzaine de la réception du pli recommandé.

Le secrétaire de la Chambre des notaires transmettra les réponses des notaires au président de la commission d'enquête.

b) La procédure prévue par l'art. 5 de l'arrêté du 2 mars 1945 prévisé sera suivie par la commission d'enquête, sauf ce qui est dit ci-dessus sub a). Les notaires soumis à l'enquête ne pourront se prévaloir ni de la procédure disciplinaire prévue par les lois. ordonnances et règlements en vigueur sur le notariat, ni de la prescription spéciale prévue par l'art. 12, al. 2 de la loi du 9 décembre 1862 sur le tarif des notaires.
c) Les rapporteurs désignés par la commission d'enquête examineront les questionnaires resp. les dossiers en se faisant assister au besoin par un ou plusieurs notaires à désigner par la commission.
d)

La commission d'enquête pourra proposer outre les peines et sanctions prévues par les art. 56 et 58 de l'ordonnance du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat, les sanctions suivantes:

la destitution pure et simple qui emportera exclusion à vie des fonctions de notaire,
le conseil de démissionner; le notaire frappé de cette sanction qui n'aura pas remis sa démission dans la quinzaine de la notification qui lui en sera faite par le Ministre de l'Epuration, sera réputé de plein droit démissionnaire; sa démission sera publiée et il sera pourvu à son remplacement, s'il y a lieu,
l'exclusion temporaire du notariat pour un terme qui ne pourra excéder cinq ans. A l'expiration de cette peine, le notaire exclu temporairement, pourra solliciter sa nomination à un poste vacant à cette époque.

En cas de destitution, démission volontaire ou forcée, ou d'exclusion, il sera procédé conformément aux dispositions de la Section VII de l'ordonnance du 3 octobre 1841 sur le notariat; toutefois les dépositaires provisoires ou définitifs des minutes des notaires destitués, démissionnaires ou exclus, seront désignés par le Ministre de la Justice sur la proposition de la Chambre des notaires.

e) Les décisions sur les peines proposées par la commission d'enquête seront prises par le Ministre de l'Epuration, s'il s'agit d'une peine prévue par l'art. 56 de l'ordonnance sur le notariat ou d'une amende, et par Nous, sur la proposition du Ministre de l'Epuration, s'il s'agit d'une peine prévue par l'art. 58 de la même ordonnance, ou par le présent arrêté.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

P. Krier.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 30 juin 1945.

Charlotte.


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