Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant la prorogation des délais et des droits en matière de propriété industrielle.

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Arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant la prorogation des délais et des droits en matière de propriété industrielle.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, modifiée par celle du 27 avril 1922;

Vu la loi du 27 avril 1922 et l'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922 concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union Internationale pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que l'arrêté ministériel du 22 septembre 1922, pris en exécution de la susdite loi;

Vu la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce et l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1883 concernant l'exécution de ladite loi;

Vu la loi du 4 mars 1924 concernant l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à l'arrangement pour l'Enregistrement International des marques de fabrique et de commerce, l'arrêté grand-ducal du 28 août 1924 ainsi que l'arrêté ministériel du 19 novembre 1924 pris en exécution de la loi du 4 mars 1924 précitée;

Considérant qu'à la suite des événements de guerre les inventeurs ou propriétaires de marques de fabrique ou de commerce ont été dans l'impossibilité de se conformer aux délais et prescriptions prévus par les dispositions légales réglant la protection de la propriété industrielle;

Considérant en outre que les nombreuses défenses, restrictions et contingentements décrétés depuis le début des hostilités dans la plupart des pays quant à la production industrielle et au commerce en général ont empêché un grand nombre d'exploitants de brevets et de propriétaires de marque de fabrique ou de commerce du bénéfice de l'exploitation du brevet ou de la marque;

Qu'il y a lieu de proroger temporairement les délais légaux prévus par les lois régissant la Propriété Industrielle et de prolonger la durée de validité des brevets de la période de guerre;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Celui qui, aux termes de l'art. 4 de la Convention d'Union Internationale pour la protection de la Propriété industrielle a ou aura à partir du 1er septembre 1939 et au plus tard jusqu'au 31 août 1946 régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'une marque de fabrique ou de commerce dans un des pays contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans le Grand-Duché de Luxembourg d'un droit de priorité jusqu'au 31 décembre 1946. Ce droit peut être revendiqué sans condition de réciprocité et sans réserve des droits des tiers.

La même faculté est accordée à ceux qui au 1er septembre 1939 pouvaient encore se prévaloir du droit de priorité sans en avoir fait usage à cette date

Les dépôts faits au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er septembre 1939 jusqu'au jour de la publication du présent arrêté seront validés au jour de leur inscription nonobstant l'expiration du délai de priorité.

Art. 2.

Le délai prévu par l'art. 18 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention pour l'exploitation des brevets d'invention, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1916.

Art. 3.

Le non-usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours de la période des hostilités ne peut constituer une présomption d'abandon de la marque par le propriétaire.

Art. 4.

Il est accordé sans surtaxe ni pénalité, et sans condition de réciprocité un délai jusqu'au 31 décembre 1946 inclus pour acquitter les taxes d'annuités resp. taxes de dépôt arriérées des brevets d'invention et marques de fabrique et de commerce qui auraient dû, respectivement doivent être payées pendant la période du 31 août 1939 au 31 décembre 1946.

Art. 5.

Les brevets d'invention dont la durée d'existence de 15 années a pris fin ou prendra fin après le 31 août 1939, peuvent sur requête être maintenus en vigueur pour une durée supplémentaire prenant fin le 31 décembre 1950.

Aux fins d'inscription et de publication il y a lieu d'acquitter pour chaque brevet à prolonger une taxe unique de 200 francs à l'administration de l'enregistrement. Le brevet est revalidé à dater du jour du versement de cette taxe, pour autant que la requête a été faite.

Aucune taxe d'annuité n'est prélevée pour la durée supplémentaire.

Art. 6.

Les tiers qui jusqu'au jour de la revalidation du brevet auraient utilisé l'objet de l'invention, ne peuvent en continuer l'exploitation que moyennant une licence d'exploitation que le titulaire du brevet est tenu de leur accorder. Les produits fabriqués jusqu'au jour de la revalidation peuvent être vendus et utilisés.

Art. 7.

Si un contrat de licence avait été conclu jusqu'à l'expiration de la durée du brevet, le preneur de licence a le choix de continuer le contrat d'exploitation pour la durée supplémentaire du brevet aux mêmes conditions ou de renoncer au bénéfice de cette prorogation à condition d'en aviser le donneur de licence dans les deux mois de la réception d'une sommation lui adressée à cet effet par ce dernier.

Art. 8.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

V. Bodson.

N. Margue.

P. Krier.

P. Frieden.

R. Als.

Luxembourg, le 30 juin 1945.

Charlotte.


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