Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945 portant institution d'un Office National pour la recherche des crimes de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945 portant institution d'un Office National pour la recherche des crimes de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que de nombreuses violations du droit des gens et des devoirs de l'humanité ont été commises par l'envahisseur;

Vu la déclaration interalliée du 13 janvier 1942 relative à la répression des crimes de guerre;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Un Office National pour la recherche des crimes de guerre est institué auprès du Ministère de la Justice.

L'Office National est chargé d'une manière générale de tout ce qui concerne la criminalité de guerre; il recueillera notamment en coopératon avec l'United War Crimes Committee les preuves des infractions aux règles du droit des gens, des lois et coutumes de la guerre, des devoirs de l'humanité et de tous crimes et délits commis par l'envahisseur en vue d'en assurer ultérieurement la répression.

Art. 2.

L'Office sera dirigé sous l'autorité du Ministre de la Justice par un président désigné par le Ministre de la Justice.

Des conseillers et des attachés au Ministère de la Justice peuvent être adjoints à l'Office.

Art. 3.

L'Office procédera à toutes investigations utiles et peut à ces fins s'adresser à toutes autorités administratives et judiciaires qui seront tenues de lui prêter leur concours. Il pourra notamment prendre tous renseignements, requérir à ces fins la Sûreté Publique, la gendarmerie et la police, se faire communiquer par les services et administrations publics, y compris les parquets, tous dossiers ou pièces utiles, commettre des experts et entendre des témoins.

Les témoins peuvent, tant pour la manifestation de la vérité que pour la solemnité de la preuve, être entendus sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer, seront passibles d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement, à prononcer par le tribunal correctionnel.

Art. 4.

De l'accord du Ministre de la Justice le président de l'Office peut déléguer à l'accomplissement des devoirs prévus à l'article précédent, aux fins d'aider à la recherche des infractions et au rassemblement des preuves, à titre de commissaires aux enquêtes des personnes particulièrement au courant de certains crimes de guerre.

Art. 5.

Le résultat des travaux est relaté dans des rapports adressés au Ministre de la Justice et, de son accord, aux autorités nationales ou alliées en vue de l'exercice de la poursuite et de la répression.

Art. 6.

Les indemnités allouées aux commissaires aux enquêtes seront fixées par le Ministre de la Justice.

N'auront pas droit à une indemnité les commissaires, qui en qualité de fonctionnaires, agents, employés ou employés temporaires de l'Etat, des établissements soumis au contrôle de l'Etat, des communes et des chemins de fer, jouissent d'un traitement ou d'une indemnité fixe.

Les frais de justice à résulter de l'exercice de la mission dévolue à l'Office National sont fixés, arrêtés et, le cas échéant, recouvrés conformément aux dispositions du taril criminel, après avoir été taxés par le président ou son délégué.

Art. 7.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

N. Margue.

R. Als.

P. Frieden.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 3 juillet 1945.

Charlotte.


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