Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945, portant modification de l'art. 1er de la loi du 7 août 1912, concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945, portant modification de l'art. 1er de la loi du 7 août 1912, concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er de la loi du 7 août 1912, concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, modifiée par les lois du 28 octobre 1920 et 14 avril 1934, est complété par l'alinéa suivant:

«     

Sont de même à considérer comme traitement à l'égard des charges et avantages de la présente loi, les indemnités pour charge d'enfants dont jouissent les fonctionnaires et employés durant leur activité de service.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et mis en application à partir du 1er octobre 1944.

Le Ministre de l'Intérieur,

R. Als.

Luxembourg, le 3 juillet 1945.

Charlotte.


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