Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 concernant la perception d'une taxe à l'occasion de la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d'occasion.

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Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 concernant la perception d'une taxe à l'occasion de la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d'occasion.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d'occasion par l'Office des prix il est perçu au profit du Trésor une taxe dont le montant se calcule suivant le barême ci-dessous:

Prix de vente

taxe

jusqu'à 10.000 francs

150 - francs

de 10.001 - 20.000 francs

250 - francs

de 20.001 et plus

375 - francs

La taxe est due par le vendeur. Le mode de perception sera réglé par instruction ministérielle.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et des Affaires Economiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont les effets remontent au 15 janvier 1945.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.


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