Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant création d'une taxe à percevoir en cas d'agréation d'une demande en levée du séquestre.

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Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant création d'une taxe à percevoir en cas d'agréation d'une demande en levée du séquestre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu Notre arrêté du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Vu notre arrêté du 26 octobre 1944 portant modification de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le troisième alinéa de l'article 1er de Notre arrêté du 26 octobre 1944 portant modification de l'article 1er de Notre arrêté du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie est remplacé par la disposition suivante:

«     

Toutefois le Ministre des Finances ou l'instance par lui instituée est autorisé à relever individuellement du séquestre, soit pour la totalité soit pour une partie seulement de leurs biens, droits et intérêts, les ressortissants ennemis qui, ayant en leur domicile ou résidence au Grand-Duché avant le 10 septembre 1944, ont par leur attitude au cours de la guerre mérité cette faveur.

     »

Art. 2.

L'octroi de la levée du séquestre est assujetti au paiement d'une taxe de 200 à 10.000 francs à fixer par Notre Ministre des Finances.

Dans des cas particuliers cependant Notre Ministre des Finances peut dispenser du paiement de cette taxe.

Le mode de paiement de la taxe sera déterminé par instruction ministérielle.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

J. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 9 juillet 1945.

Charlotte.


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