Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 complétant l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 complétant l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire est complété par deux alinéas conçus comme suit:

«     

Les transferts d'avoirs opérés d'un établissement financier à un autre établissement financier sont assimilés aux transferts au sein d'un même établissement, lorsqu'ils ont été effectués en dehors de l'intervention des titulaires légitimes d'ordre de l'occupant ou d'une instance instituée par lui.

L'Office des Chèques-Postaux est assimilé aux établissements de crédit pour l'application des dispositions qui précèdent.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les effets rétroagissent au 18 octobre 1944.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

Luxembourg, le 12 juillet 1945.

Charlotte.


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