Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945, complétant celui du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

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Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945, complétant celui du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des tempéraments aux arrêtés susdits pour autant qu'il s'agit de la dépossession de chevaux effectuée par l'occupant;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La restitution de chevaux en vertu des arrêtés grand-ducaux susdits ne pourra être exigée que s'il' résulte d'indices clairs et manifestes que le consentement n'existait pas dans le chef du vendeur, soit qu'il ait refusé d'accepter le prix fixé par l'autorité allemande, soit que le cheval ait été saisi en l'absence du propriétaire.

Art. 2.

Le présent arrêté n'a pas d'effet rétroactif. Il entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 16 juillet 1945.

Charlotte.


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