Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1945 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1945 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes est complété comme suit:

«     
6. Tous actes concernant des biens quelconques que des personnes établies à l'étranger possèdent au Grand-Duché.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 20 juillet 1945.

Charlotte.


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