Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article 118bis du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

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Arrêté grand-duc al du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article 118bis du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les arrêtés grands-ducaux des 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944, 2 mars et 4 mai 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Considérant que la législation actuelle en matière d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat manque de souplesse suffisante, devant permettre aux juges d'adapter dans tous les cas la peine à la gravité des faits;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recouvrir à la procédure législative normale;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'application de circonstances atténuantes aux crimes des articles 113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypothèses extrêmement favorables, de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés de 15 à 20 ans ainsi que des travaux forcés de 10 à 15 ans à un emprisonnement d'un an au moins, et même, si ces peines paraissent non appropriées à la culpabilité, appliquer les peines de l'article 123sexies.

     »

Art. 2.

Dans les cas d'une gravité exceptionnelle, la peine des travaux forcés à perpétuité sera remplacée, dans l'application de l'art. 118bis du Code pénal, par la peine de mort.

Art. 3.

L'article 118bis du Code pénal modifié par l'art. 2 du présent arrêté rétroagit au 10 mai 1940.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong,

Jos. Bech,

P. Krier,

N. Margue,

V. Bodson,

P. Frieden,

R. Als,

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 21 juillet 1945.

Charlotte.


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