Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 portant augmentation des droits de timbre de dimension et des droits de timbre pour permis de chasse.

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Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 portant augmentation des droits de timbre de dimension et des droits de timbre pour permis de chasse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement;

Vu la loi du 13 brumaire an VII, organique du timbre;

Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er septembre 1945 le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu'il suit:

pour le timbre

de transcription

à fr.

3,00

»

d'inscription

»

3,00

pour les quittances

»

3,00

pour la

demi-feuille de petit papier

»

5,00

»

feuille de

petit papier

»

10,00

»

»

moyen papier

»

15,00

»

»

grand papier

»

20,00

»

»

grand registre

»

30,00

Par dérogation à l'art. 37 de la loi du 7 messidor an II, combiné avec l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII les extraits du casier judiciaire sont soumis à la taxe de fr. 10,00, y compris le droit de timbre. Les exceptions prévues par l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 sont maintenues.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 28 mars 1938 le droit de timbre est fixé à 400 fr. pour les permis de chasse d'un an et à 100 fr. pour les permis de chasse de cinq jours.

Le droit de timbre du permis de chasse spécial visé à l'alinéa 2 du même article reste fixé à 100 fr.

Art. 3.

Il est créé des timbres mobiles de dimension de 2, 3, 5, 10 et 15 fr.

Ces timbres porteront: Au milieu: les armes du Grand-Duché surmontées de la couronne grand-ducale; au-dessus: la légende: «Timbre de dimension»; au-dessous: la légende: «Grand Duché de Luxembourg» et le montant des droits, le tout d'après un modèle à arrêter par Notre Ministre des Finances.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des Tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.

Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

Nic. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 23 juillet 1945.

Charlotte.


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