Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant le recouvrement des impôts Versicherungssteuer, Feuerschutzsteuer et Beförderungssteuer.

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Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant le recouvrement des impôts «Versicherungssteuer», «Feuerschutzsteuer» et «Beförderungssteuer».

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1945 la perception des impôts «Versicherungssteuer», «Feuerschutzsteuer» et «Beförderungssteuer» est confiée à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. La remise des déclarations et les paiements relatifs à ces impôts, y compris les déclarations et paiements encore en suspens à cette date sont à faire, d'après les dispositions actuellement en vigueur, aux bureaux suivants de cette administration:

Pour les impôts «Versicherungssteuer» et «Feuerschutzsteuer» au bureau des actes civils à Luxembourg par tous les redevables indistinctement;

Pour l'impôt «Beförderungssteuer» au bureau compétent du domicile des redevables.

Art. 2.

Le recouvrement des droits et amendes ainsi que les instances sont poursuivis et jugés conformément aux principes applicables en matière d'enregistrement.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong,

Jos. Bech,

P. Krier,

N. Margue,

V. Bodson,

P. Frieden,

R. Als,

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 23 juillet 1945.

Charlotte.


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