Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945, portant modification de l'art. 5 de celui du 19 mars 1945, sur la création d'une assurance obligatoire des animaux de boucherie.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945, portant modification de l'art. 5 de celui du 19 mars 1945, sur la création d'une assurance obligatoire des animaux de boucherie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Revu l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d'une assurance obligatoire des animaux de boucherie;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Considérant qu'il échet de ne pas exclure du bénéfice de l'assurance les pertes résultant de la saisie des organes viscéraux;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 est modifié comme suit:

«     

En cas de saisie de la viande, la valeur est remboursée et l'animal devient la propriété de l'assurance.

Aucune indemnité n'est accordée si le propriétaire est convaincu de fraude ou d'intentions frauduleuses.

     »

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 27 juillet 1945.

Charlotte.


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