Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre.

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Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d'un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les dispositions nécessaires pour assurer la prestation de réparations de guerre par l'Allemagne;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrétons:

Art. 1er.

Il est créé un Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre chargé d'assister le Gouvernement dans toutes les questions relatives aux réparations de guerre à réclamer à l'Allemagne. Il réunira notamment une documentation permettant l'établissement d'un plan d'ensemble et surveillera l'exécution des prestations imposées à l'Allemagne. Le Comité d'Etudes pourra se voir charger de toutes autres fonctions en raprort avec les réparations de guerre.

Art. 2.

Le Comité d'Etudes sera placé sous la haute surveillance de Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques. II sera composé de représentants qualifiés des différents secteurs de l'économie nationale nommés par lui.

Art. 3.

Les fonctions des membres du Comité d'Etudes pour les Réparations de Guerre seront rémunérées par une indemnité qui sera fixée à la fin de chaque année par Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, d'accord avec le Ministre des Finances. Les frais d'administration du Comité seront à charge de l'Etat.

Art. 4.

L'organisation et le fonctionnement du Comité d'Etudes ainsi que toutes autres modalités et détails concernant ses attributions et son activité seront fixés par règlement d'administration publique.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Marguc.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 2 août 1945.

Charlotte.


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