Arrêté grand-ducal du 3 août 1945 portant extension du cadre du personnel des bureaux du Gouvernement.

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Arrêté grand-ducal du 7 août 1945 concernant la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'impôt sur le revenu est perçu à la source sur les revenus de capitaux indigènes ci-après:

les dividendes, intérêts et autres revenus d'actions ou de parts des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives;
les revenus touchés du chef de son prêt par le bailleur de fonds avec participation aux bénéfices d'une entreprise commerciale;
les arrérages et intérêts des obligations nominatives ou au porteur de l'Etat grand-ducal, des communes, des établissements publics, des sociétés commerciales et civiles. Toutefois l'impôt sur les emprunts émis par l'Etat à l'étranger sera régi par les conventions spéciales relatives à ces emprunts.

Sont également à considérer comme revenus de capitaux les rémunérations ou avantages spéciaux qui sont accordés en dehors ou en lieu et place des revenus de capitaux énumérés à l'alinéa 1er, notamment les actions ou parts gratuites, actions de jouissance, prestations en nature, etc. Les revenus de capitaux qui consistent en prestations en nature ou qui sont exprimés en monnaies étrangères sont à évaluer d'après les prix courants moyens du lieu de consommation.

Les revenus de capitaux sont à considérer comme indigènes si le domicile, le siège social ou le principal établissement administratif du débiteur se trouve dans le Grand-Duché de Luxembourg.

La retenue est à opérer quelle que soit la résidence du bénéficiaire des revenus; elle est également à opérer, si les revenus de capitaux ne sont pas à considérer comme tels dans le chef du bénéficiaire.

Art. 2.

Sont exemptés de la retenue d'impôt:

les revenus d'actions et d'obligations distribués par les sociétés holding;
les revenus des obligations des emprunts 5% de 1930 et 1932 en florins, emprunts autorisés par les lois du 15 mars 1930 et du 16 septembre 1932;
les revenus mentionnés à l'art. 1er, sub 1° et 2°, lorsque le bénéficiaire et le débiteur des revenus de capitaux sont la même personne au moment où les revenus sont mis à la disposition du bénéficiaire;
les revenus mentionnés à l'art. 1er, sub 1° touchés par une société indigène de capitaux, (société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée) d'une autre société indigène de capitaux, lorsque la société bénéficiaire peut prouver que depuis le commencement de son exercice social, endéans lequel elle touche les revenus, sa participation directe et ininterrompue dans le capital social de l'autre société a été d'un quart au moins. Cette disposition ne s'applique pas aux revenus de capitaux touchés par les sociétés holding.

L'exemption sub 4° est également applicable aux revenus de capitaux des entreprises financières, commerciales ou industrielles de l'Etat, des communes et des établissements publics du chef de participations dans des sociétés indigènes de capitaux.

Les exemptions prévues sub 1° et 2° ne préjudicient pas à l'imposition de ces revenus dans le chef du bénéficiaire conformément à la législation en vigueur.

Art. 3.

Peuvent demander la restitution de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mis à leur disposition à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Caisse d'épargne et le Crédit foncier de l'Etat, les Services des Habitations à bon marché et des Logements populaires, les établissements de bienfaisance et des oeuvres philantropiques reconnues, les fondations faites dans l'intérêt de l'enseignement, les caisses de maladie, l'établissement des assurances sociales, les sociétés de secours mutuel et d'épargne reconnues, les caisses de crédit agricole et professionnel, la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et la caisse de pension des employés privés.

Art. 4.

Le taux de la retenue d'impôt est fixé à:

10% du montant brut des revenus mentionnés à l'art. 1er, sub 1° et 2°;
10% du montant brut du revenu des obligations mentionnées à l'art. 1er, sub 3°, lorsqu'il est concédé pour ces obligations un droit à l'échange contre des actions ou parts sociales ou à l'attribution, en dehors de l'intérêt fixe, d'un intérêt supplémentaire variant suivant le montant du bénéfice distribué par le débiteur. Ce taux de retenue n'est toutefois pas applicable si, simultanément avec une diminution passagère de l'intérêt, il est fixé un intérêt supplémentaire variant avec le résultat bénéficiaire de l'entreprise, sans qu'au total le taux d'intérêt initial soit dépassé;
5% du montant brut des revenus mentionnés à fart. 1er, sub 3°, à l'exception des revenus des obligations visées sub 2° ci-dessus.

Lorsque le débiteur des revenus de capitaux prend à sa charge la retenue d'impôt, la retenue est à calculer sur le montant net mis à la disposition du bénéficiaire au taux de 11,11% dans les cas prévus sub 1° et 2° et au taux de 5,26% dans le cas prévu sub 3° ci-dessus.

Art. 5.

La retenue dont il est question à l'art. 1er du présent arrêté doit être opérée par le débiteur des revenus de capitaux. Celui-ci est responsable de la retenue et du versement au Trésor des retenues effectuées ainsi que de celles qui auraient dû l'être.

Le bénéficiaire des revenus de capitaux soumis à la retenue est débiteur de l'impôt. Il n'est cependant responsable de la retenue, solidairement avec le débiteur des revenus de capitaux, que

si l'impôt n'a pas été porté en déduction de ses revenus ou
s'il sait que le débiteur n'a pas versé l'impôt retenu dans le délai prescrit et qu'il n'en informe pas immédiatement l'administration des Contributions.

Art. 6.

Le Trésor a pour le recouvrement des sommes retenues ou de celles qui auraient dû l'être, dans le cas de l'art. 5, al. 1er, contre le débiteur des revenus, et dans le cas de l'art. 5, al. 2, contre le bénéficiaire et le débiteur des revenus, les mêmes droits et les mêmes privilèges qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Art. 7.

L'impôt retenu versé indûment est remboursé au débiteur des revenus de capitaux sur requête à adresser au directeur des contributions.

Art. 8.

Pour autant que l'imposition du bénéficiaire à l'impôt sur le revenu comprend des revenus de capitaux assujettis à la retenue, l'impôt payable par voie de retenue est à porter en déduction de la cote d'impôt à payer.

Le bénéficiaire des revenus de capitaux ne peut obtenir le remboursement de l'impôt payé par voie de retenue sans préjudice toutefois des dispositions de fart. 3.

Art. 9.

Le débiteur des revenus de capitaux est tenu d'opérer la retenue d'impôt à la date à laquelle les revenus sont mis à la disposition du bénéficiaire.

Les revenus de capitaux mentionnés à l'art. 1er, sub 1°, dont la mise en distribution dépend de la décision d'un organe social, sont censés être mis à la disposition du bénéficiaire à la date de paiement fixée par cette décision. A défaut de fixation de la date de paiement dans la décision, les revenus sont censés être mis à la disposition du bénéficiaire le lendemain de la décision.

Si la date de paiement des revenus de capitaux mentionnés à l'art. 1er, sub 2°, n'est pas fixée conventionnellement, ces revenus sont censés être mis à la disposition du bénéficiaire le lendemain de la date de l'établissement du bilan avec compte de pertes et profits ou de toute autre constatation du revenu du bénéficiaire. Toutefois, la retenue d'impôt est à verser au plus tard six mois après l'expiration de l'année civile et commerciale, pour laquelle les revenus de capitaux sont à distribuer ou à porter en compte.

Les revenus de capitaux mentionnés à l'art. 1er, sub 3 sont censés être mis à la disposition du bénéficiaire à la date de leur échéance.

Art. 10.

Lorsque le débiteur des revenus de capitaux n'est pas en mesure d'en effectuer le paiement et que, avant la date fixée pour la mise à la disposition du bénéficiaire conformément à l'art. 9, le bénéficiaire et le,débiteur sont convenus d'une prorogation expresse du délai de paiement, la retenue est à opérer dès l'expiration du délai de paiement.

Le fait que le bénéficiaire est à créditer des revenus de capitaux ou que les revenus de capitaux non payés sont considérés comme prêt ou apport nouveau, ne peut être interprété comme prorogation de délai dans le sens de l'al. 1er.

Art. 11.

Le débiteur des revenus de capitaux est tenu de verser l'impôt au receveur des contributions de son ressort dans le délai de huit jours à partir de la date à laquelle les revenus sont mis à la disposition du bénéficiaire. Le versement de l'impôt est à opérer même dans le cas où le bénéficiaire néglige de toucher les revenus de capitaux.

Art. 12.

Endéans le délai prévu à l'art. 11, le débiteur des revenus de capitaux est tenu de remettre au préposé du contrôle des contributions de son ressort une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.

La remise de la déclaration est également obligatoire dans le cas où une retenue d'impôt n'est pas à faire par application des dispositions de l'art. 2, sub 3° et 4° et l'avant-dernier alinéa du même article. Le motif, pour lequel la retenue n'a pas été effectuée, est à indiquer.

Si l'impôt redû n'a pas été dûment déclaré ou versé, le préposé au contrôle des contributions du ressort émettra pour le montant de l'insuffisance un bulletin à charge du débiteur des revenus et respectivement à charge du bénéficiaire des revenus dans les cas prévus à l'art. 5, al. 2. Il ne sera toutefois pas émis de bulletin à charge du débiteur des revenus dans le cas où l'impôt a été dûment déclaré.

Art. 13.

Sont abrogées les dispositions ci-après maintenues provisoirement en vigueur par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits:

a) les §§ 43 et 44 de la loi sur l'impôt sur le revenu du 27 février 1939;
b) l'ordonnance d'exécution du 22 décembre 1934 concernant la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux.

Art. 14.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et sera appliqué aux revenus de capitaux mis à la disposition des bénéficiaires à partir de cette date.

Art. 15.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 7 août 1945.

Charlotte.


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