Arrêté grand-ducal du 7 août 1945, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 relatif à l'épuration des chasseurs.

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Arrêté grand-ducal du 7 aout 1945, modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 relatif à l'épuration des chasseurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 26 juin 1945 concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des chasseurs par voie d'enquête administrative;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que le droit de préférence prévu à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 ne donne lieu à spéculation;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A l'alinéa 4 de l'article 1er de Notre arrêté du 26 juin 1945 les termes «locataires de chasse ou titulaires d'un permis de chasse avant la violation de notre territoire», sont remplacés par les termes «locataires de chasse et titulaires d'un permis de chasse au moment de la violation de notre territoire».

Art. 2.

Le droit de préférence ne peut être exercé que sur un seul lot de chasse.

Art. 3.

Si le chasseur ancien locataire, qui par son attitude durant l'occupation pourrait faire valoir un droit de préférence en vertu de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945, est mort, ou viené à mourir avant le relaissement, ses héritiers en ligne directe, ou l'un d'eux, pourront revendiquer le droit de préférence pour autant qu'ils remplissent eux-mêmes les conditions de préférence sauf la qualité d'ancien locataire.

Art. 4.

Aucune mise de prix ne pourra être faite par des personnes qui ne seraient pas en possession d'un certificat de civisme ad hoc.

Si le prix maximum est offert par plus de trois offrants privilégiés, ou par plus de trois offrants non privilégiés en l'absence d'offrants privilégiés, le syndicat de chasse désignera les trois offrants parmi lesquels il choisira l'adjudicataire.

Art. 5.

Est à considérer comme ancien locataire exclusivement celui qui figurait à l'acte de chasse.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 7 août 1945.

Charlotte.


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