Arrêté grand-ducal du 7 août 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique.

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Arrêté grand-ducal du 7 août 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique, est annulé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 2.

Les personnes révoquées en vertu de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative, prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, celles qui se sont vu interdire l'exercice de leur profession à raison de leur attitude antipatriotique par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal sont exclues de l'électorat.

     »

Art. 2.

Nos Ministres de l'Intérieur et de l'Epuration et de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 7 août 1945.

Charlotte.


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