Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie.

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Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Considérant qu'il échet dans l'intérêt des assurés de modifier certaines dispositions maintenues provisoirement en vigueur relatives à l'objet de l'assurance;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, littera d, de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie est modifié comme suit:

«     
d)

l'objet de l'assurance. Les statuts peuvent augmenter les secours pécuniaires jusqu'aux trois quarts du salaire normal et les accorder, d'une façon générale, pour les dimanches et les jours fériés.

Les statuts peuvent les allouer dès le premier jour de l'incapacité de travail pour les maladies qui durent plus de huit jours, pour celles qui sont suivies de mort et celles qui sont provoquées par un accident ou une maladie professionnelle.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.


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