Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matière de dommages de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matière de dommages de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand ducal du 4 octobre 1944 concernant la création d'un office de l'Etat des Dommages de guerre;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de commissaire général pour la reconstruction ainsi que l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 concernant l'interdiction de nouvelles constructions de transformation et réparations d'immeubles, ainsi que le recensement, la réquisition et la distribution des matières de construction;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du conseil d'Etat;

Vu les lois des 28 septembre 1935 et 29 août 1939 portant extension, de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'eu égard aux intérêts en jeu le maximum de l'amende prévu par les susdites lois de compétence est insuffisant pour assurer l'efficacité de la mesure en question; que dans ces conditions il est nécessaire de prévoir un maximum approprié;

Considérant qu'en présence de la situation actuelle et du caractère d'urgence de la mesure envisagée il est imposible d'avoir recours à la procédure législative normale;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toute avance sur les Dommages de guerre pourra être refusée si l'endommagé aura sciemment fourni des renseignements faux sur un fait décisif quant à son droit, notamment sur la quantité, la valeur ou le degré de détérioration des objets à dédommager ou recouvrés, ou s'il aura frauduleusement influencé des témoins, experts ou autres personnes soutenant sa demande.

Art. 2.

L'office des dommages de guerre et le Commissariat général à la Reconstruction auront le droit d'investigation le plus large. Les préposés et agents ont le droit d'interroger toute personne pouvant leur fournir des renseignements utiles et pourront procéder au contrôle des factures, livres et journaux de commerce. L'administration des Contributions mettra à leur disposition toutes données facilitant l'investigation. Les préposés ou agents assermentés pourront procéder à des recherches dans toutes les maisons, bâtiments, usines ou enclos ou ils soupçonnent trouver des indices servant à l'établissement des faits et pourront saisir tous inventaires, factures, livres et journaux de commerce ou toute autre documentation utile à leur éclaircissement. Ces visites ne pourront s'effectuer qu'après le lever et avant le coucher du soleil. Le propriétaire ou son représentant légal seront invités à y assister.

Art. 3.

Les infractions aux:

a) dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944,
b) dispositions du présent. arrêté sont passibles d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende ne dépassant pas 100.000 frs. ou d'une de ces peines. La confiscation de la somme déjà avancée ou des biens achetés avec la dite somme pourra être ordonnée.

Art. 4.

Sont passibles des mêmes peines sauf application de celles plus fortes prévues par le droit commun les experts, taxateurs et conseils-rédacteurs ayant sciemment collaboré aux déclarations prévues par l'art. 1.

Les mêmes peines seront appliquées aux architectes, surveillants, entrepreneurs et artisans qui dans la direction, surveillance ou exécution des travaux ou fournitures de matériaux de reconstruction auront sciemment contribué à se faire verser ou à faire verser aux sinistrés des sommes supérieures aux travaux ou aux marchandises fournies ou aux dommages subis notamment par la délivrance de certificats de complaisance, ou par la signature ou l'établissement de factures incomplètes ou inexactes.

Art. 5.

Les infractions seront constatées par les agents de la police générale ou locale et par les organes du service des Dommages de guerre ou du Commissariat général à la Reconstruction.

Le Ministre des Finances pourra lui-même appliquer la confiscation spéciale, ainsi que l'amende. Les décisions du Ministre des Finances prononçant la peine seront signifiées par lettre recommandée et sont exécutoires au même titre qu'une ordonnance pénale et ce nonobstant opposition.

La personne contre laquelle une peine aura été prononcée par le Ministre des Finances pourra dans un délai de 15 jours former opposition contre la décision lui signifiée et ce dans les formes de l'art. 151 du code d'instr. crim. L'opposition sera portée devant le tribunal correctionnel et jugée comme affaire urgente.

Art. 6.

L'avance pourra être refusée en tout ou en partie à toute personne condamnée pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat ou ayant subi une mesure d'internement à cause de son attitude antipatriotique. Sur avis conforme du Ministre de l'Epuration, le sinistré entendu dans ses explications écrites, elle pourra également être refusée en tout ou en partie aux personnes dont la conduite au point de vue patriotique a été telle qu'un acte de solidarité et de secours de la communauté à leur égard ne se justifierait pas.

Art. 7.

Nos Ministres des Finances et de l'Epuration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.


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