Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 concernant la création d'un service central de la comptabilité téléphonique dans le cadre de l'administration des P.T.T.

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Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 concernant la création d'un service central de la comptabilité téléphonique dans le cadre de l'administration des P.T.T.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juin 1933, concernant la réorganisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu l'article 1er de la loi du 19 juin 1901, modifiant l'organisation de l'Administration des Postes et Télégraphes;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé dans le cadre de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones:

un service central de la comptabilité téléphonique chargé de la perception des taxes téléphoniques dans toute l'étendue du pays. Le service fonctionne sous la responsabilité d'un chef de service qui est comptable de l'Etat.

Art. 2.

Le chef du service central de la comptabilité téléphonique rangera dans le groupe des percepteurs de 1re classe, prévu dans le tableau B annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.


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