Arrêté grand-ducal du 27 août 1945 portant modification de l'organisation judiciaire.

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Arrêté grand-ducal du 27 août 1945 portant modification de l'organisation judiciaire.

Nous CHARLOTTE; par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 février 1855 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative ainsi que l'art. 1 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En matière d'épuration politique la Cour Supérieure de Justice statuant en matière disciplinaire conft. aux articles 159 et ss. de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire pourra au lieu des peines prévues par l'art. 159 précité ordonner la mise à la retraite sans ou avec diminution de pension jusqu'à 50%.

Art. 2.

En matière d'épuration politique les magistrats suspendus par décision de la Cour Supérieure de Justice, de même que les officiers du ministère public invités par le Ministre de la Justice à s'abstenir provisoirement de leurs fonctions, encourent la perte de la moitié de leur traitement s'ils sont mariés et des deux tiers s'ils ne sont pas mariés, à moins d'une décision contraire du Ministre de la Justice.

Les dispositions du présent article rétroagissent au 1er août 1945.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Beauly, le 27 août 1945.

Charlotte.


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