Arrêté grand-ducal du 28 août 1945 portant modification des arrêtés des 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

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Arrêté grand-ducal du 28 août 1945 portant modification des arrêtés des 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 4 novembre 1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'il échet de donner au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires aux fins de régler les modalités du retour progressif à la libre circulation des titres, dans la mesure où les intérêts du Trésor sont sauvegardés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgois et étrangers, modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945;

Il est ajouté à l'art. 14 un dernier alinéa ainsi conçu:
«     

Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances

     »
.
Il est ajouté à l'art. 15 un dernier alinéa ainsi conçu:
«     

Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances

     »
.
L'article 17, 1er alinéa, in fine, est modifié comme suit:
«     

L'acquéreur peut disposer librement de ces titres, dans les conditions et suivant les modalités à fixer par le Ministre des Finances

     »
.
L'article 26, 1er alinéa, est remplacé par ce qui suit:
«     

En cas de conversion des titres nominatifs visés à l'art. 27 en titres au porteur, ceux-ci doivent, à la diligence de la société, être déposés, dans un des établissements visés au deuxième alinéa de l'art. 1er et sont soumis au régime établi par les art. 15 à 21.

     »
Les deux premiers alinéas de l'art. 31bis sont abrogés.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Beauly, le 28 août 1945.

Charlotte.


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