Arrêté grand-ducal du 2 septembre 1945, portant modification des arrêtés du 31 mai et du 7 août 1945 ayant pour objet la confection des listes électorales.

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Arrêté grand-ducal du 2 septembre 1945, portant modification des arrêtés du 31 mai et du 7 août 1945 ayant pour objet la confection des listes électorales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Nos arrêtés du 31 mai et du 7 août 1945 ayant pour objet la confection des listes des citoyens appelés à participer en 1945 et 1946 à l'élection des membres de la Chambre des Députés et des membres des conseils communaux;

Vu Nos arrêtés du 31 mai et du 7 août 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur et de l'Epuration et de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions légales existantes, les personnes qui ont été rayées des listes électorales, par application de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 (Mémorial p. 320) comme étant sous poursuite du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, et les personnes qui ne se sont pas fait inscrire sur les listes parce qu'elles se croyaient sous poursuite, pourront encore réclamer contre leur radiation resp. non-inscription par lettre à adresser au Procureur Général d'Etat à Luxembourg. Les réclamations devront être entrées au Parquet Général le 10 septembre 1945 au plus tard.

Les administrations communales transmettront immédiatement au Procureur Général d'Etat les réclamations afférentes dont elles sont actuellement saisies. Les réclamations pourront être présentées aussi par le Commissaire de district.

Le Procureur Général d'Etat communiquera ses décisions sur les réclamations aux collèges échevinaux jusqu'au 1er octobre 1945 au plus tard.

Art. 2.

La clôture définitive des listes aura lieu à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.

Les personnes qui bénéficieront d'un non-lieu ou d'un acquittement seront encore inscrites sur les listes électorales lorsque la communication de cette décision est parvenue aux administrations communales avant la clôture définitive des listes.

Art. 3.

Nos Ministres de l'Intérieur et de l'Epuration et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Beauly, le 2 septembre 1945.

Charlotte.


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