Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, concernant l'épuration des entreprises industrielles et commerciales.

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Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, concernant l'épuration des entreprises industrielles et commerciales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que les motifs qui ont amené le Gouvernement à instituer une procédure pour l'épuration des services publics s'appliquent également aux entreprises industrielles et commerciales;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant entension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu les arrêtés grands-ducaux du 30 novembre 1944 (Mém. p. 144) et 2 mars 1945 sur l'enquête administrative (Mém. p. 85), les arrêtés modificatifs du 14 mai 1945 (Mém. p. 270) et 12 juillet 1945 (Mém. p. 403);

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il pourra être procédé à l'épuration des entreprises industrielles et commerciales.

Art. 2.

Le Ministre de l'Epuration pourra désigner à la requête, soit du conseil d'administration, soit de la direction, soit du personnel d'entreprises industrielles ou commerciales, une ou plusieurs commissions de trois membres au moins. Les commissions seront distinctes pour le personnel dirigeant, pour le personnel employé et pour le personnel ouvrier.

Art. 3.

Les membres des commissions prêteront entre les mains du Ministre de l'Epuration ou de son délégué le serment prévu par l'art. 3, al. 1er, de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85).

Art. 4.

La procédure à suivre est celle prévue par l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85) portant institution de l'enquête administrative, modifié en partie par l'arrêté grand-ducal du 14 mai 1945 (Mém. p. 270), prévisés, sauf les modifications ci-après:

L'art. 4, alinéa 1er de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85) est modifié comme suit:
«     

Les commissions auront un droit d'enquête et d'investigation. Elles pourront notamment prendre tous renseignements, recourir par l'intermédiaire du Ministre de l'Epuration, aux organes de police, consulter avec l'accord du Procureur d'Etat les dossiers répressifs et entendre des témoins.

     »

L'art. 5 de l'arrêté du 2 mars 1945 (Mém. p. 85) n'est applicable que pour les alinéas 1 et 4.

Les commissions délibèrent valablement au nombre de trois membres au moins, parmi lesquels devra figurer le président.

Les frais de route et de séjour tels qu'ils sont fixés par l'arrêté du 28 avril 1945 (Mém. p. 249) sont supportés par l'entreprise elle-même.

Art. 5.

L'inculpé sera entendu dans sa défense. Il sera convoqué à un délai de cinq jours avec spécification des charges. Il pourra prendre connaissance des pièces éventuelles trois jours au moins avant sa comparution.

Art. 6.

Les commissions pourront, sur la base des faits constatés et en motivant leurs conclusions, proposer à la direction ou bien s'il s'agit d'un membre du personnel dirigeant, au conseil d'administration, l'application des sanctions suivantes:

Pour le personnel dirigeant et le personnel employé:

le blâme,
la réduction des appointements, pouvant aller jusqu'à 20% pendant 18 mois au plus dans les cas graves,
le déplacement,
le déclassement,
la suspension, sans ou avec réduction des appointements jusqu'à 50% pendant un délai maximum de 18 mois,
la destitution resp. le congédiement sans préavis et sans indemnité.

Les sanctions sub 1°, 2°, 3° et 4° peuvent être prononcées cumulativement.

Pour le personnel ouvrier:

le blâme,
le déplacement,
le déclassement,
le congédiement sans préavis et sans indemnité.

Les sanctions sub 1°, 2° et 3° peuvent être prononcées cumulativement.

Art. 7.

En cas de désaccord entre la commission et la direction, resp. entre la commission et le conseil d'administration quant à la décision à prendre, la commission ou la direction, resp. le conseil d'administration saisiront le Ministre de l'Epuration qui tranchera le conflit sans recours. Suivant les cas, il fixera la sanction à appliquer ou encore, préalablement, décidera s'il y a lieu à sanction et, dans l'affirmative, quelles en seront les modalités.

Le Ministre pourra, à ces fins, procéder personnellement à un supplément d'information, de la manière qu'il jugera utile.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg le 12 septembre 1945.

Charlotte.


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