Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles.

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Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant revision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 27 mars 1900 concernant les associations agricoles;

Vu la loi du 6 août 1921 conférant la personnalité civile aux associations pour l'élevage du gros et du petit bétail ainsi qu'aux associations horticoles;

Vu la loi du 26 juin 1927 conférant la personnalité civile aux associations ayant pour objet la création et l'administration de caisses d'épargne et de crédit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre la législation sur les associations agricoles en concordance avec l'évolution de l'économie et de la vie rurales;

Considérant qu'il échet d'étendre le champ d'activité des associations agricoles, et d'entourer la formation de ces associations de garanties suffisantes relatives à l'administration, au contrôle et à la surveillance;

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation des associations agricoles créées pendant la guerre;

Après avis de la Conférence agricole;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Agriculture, des Finances et de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pourront se constituer dans les formes du présent arrêté comme associations agricoles celles qui poursuivent un ou plusieurs ou l'ensemble des buts suivants:

l'achat en commun de tous les objets destinés aux exploitations agricoles ou viticoles de leurs affiliés tels que engrais, fongicides, fourrages, aliments concentrés, semences, bétail, outils et machines;
l'acquisition de machines et d'outils en vue de l'utilisation en commun par les membres;
la transformation dans des installations en commun, de produits animaux ou végétaux provenant des exploitations des associés;
la vente en commun de tous les produits des exploitations agricoles et viticoles de leurs membres ainsi que la création des organismes destinés à en faciliter l'écoulement;
l'exploitation en commun de terrains agricoles, viticoles et forestiers et l'organisation de toute espèce d'entr'aide;
l'élevage en commun du grand et du menu bétail, aviculture et apiculture comprises, ainsi que l'amélioration des races animales;
le développement de l'horticulture;
l'établissement et l'administration de caisses d'épargne et de crédit.

Les associations visées au présent article peuvent comprendre comme membres une minorité de nonagriculteurs.

La personnalité civile est acquise à l'association à compter du jour de la publication au Mémorial prévue à l'art. 2, alinéa 2.

Les exploits pour ou contre l'association sont valablement faits au nom de l'association seule.

Art. 2.

Les diverses opérations des associations agricoles constituées d'après les règles du présent arrêté ne sont en aucun cas réputées actes de commerce.

Art. 3.

L'association sera formée, sous peine de nullité, par acte notarié ou par acte sous seing privé, fait en double original et enregistré.

Dans le délai de quinze jours, à compter de la date de la constitution, l'un des doubles de l'acte sous seing privé ou une expédition de l'acte notarié, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale par décision du comité, ainsi que des membres du conseil de surveillance seront déposés au secrétariat de la commune où se trouve établi le siège social. Mention du dépôt sera faite au Mémorial.

Tout changement apporté aux statuts de l'association est soumis aux mêmes formalités.

Art. 4.

L'association doit être composée de cinq personnes au moins.

La dissolution de l'association doit être prononcée par le juge de paix, sur la demande de tout intéressé, lorsque six mois se sont écoulés depuis l'époque où le nombre des associés a été réduit à moins de cinq.

Les parts sociales des associés sont incessibles, sauf dans le cas de succession prévu à l'art. 13.

Art. 5.

Les statuts règlent tout ce qui concerne l'organisation et la gestion de la société.

Les statuts déterminent, à peine de nullité, les points suivants:

la dénomination et le siège de l'association;
l'objet de son activité;
la désignation précise des associés;
l'intention de constituer l'association suivant les règles du présent arrêté.
la composition du fonds social et la proportion dans laquelle chaque associé contribuera à sa formation.

Art. 6.

Les nullités prévues à l'art. 3, alinéa 1er et à l'art. 5, alinéa 2 ne peuvent être opposées aux tiers par les associés; entre les associés, elles n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les faire prononcer; les demandes en nullité sont portées devant le tribunal civil de première instance.

L'association qui a existé pendant cinq ans, sans que sa validité ait été contestée en justice, ne pourra plus être déclarée nulle pour inobservation des art. 3 et 5.

Art. 7.

En dehors des dispositions obligatoires énumérées à l'art. 5, les status régleront les points suivants:

la durée de l'association qui peut être illimitée;
l'administration et le contiôle des affaires de l'association et, s'il y a lieu, le mode de nomination et de révocation des membres du comité, du conseil de surveillance, des directeurs et gérants ainsi que des commissaires, l'étendue de leurs pouvoirs, la durée de leur mandat;
les conditions d'admission, de démission ou d'exclusion des associés;
les droits et obligations des associés;
le mode de convocation des assemblées générales, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation, sans toutefois qu'un associé puisse disposer de moins d'une ni de plus de trois voix;
les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de l'association, moyennant observation des conditions minima prévues à l'art. 10, de même que le mode de liquidation;
l'étendue de la responsabilité des associés.

Art. 8.

A défaut de dispositions statutaires contraires, et sans pléjudice des dispositions impératives du présent arrêté, les règles suivantes seront applicables:

la durée de l'association est limitée à 30 ans;
l'association est gérée par un comité composé d'un président et de deux membres au moins, désignés par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans; en outre, un conseil de surveillance de 3 membres au moins, associés ou non, à désigner par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans, est obligatoire dans les associations qui comptent plus de 50 affiliés; ce conseil peut prendre part aux réunions du comité avec voix consultative;
le comité, qui se réunit aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent, peut convoquer l'assemblée générale à fout moment. Il doit la convoquer à la demande écrite signée de la cinquième partie des associés et indiquant l'ordre du jour;

les convocations aux assemblées générales sont personnelles et écrites; elles peuvent aussi avoir lieu à l'aide de listes collectives mises en circulation et émargées par chacun des associés. Le délai entre la date de convovation et celle de l'assemblée sera de huit jours francs au moins; l'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée de la cinquième partie des associés doit être portée à l'ordre du jour. L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les objets figurant à l'ordre du jour. Il est loisible aux associés de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé en vertu d'un mandat écrit, sans qu'un même associé puisse représenter plus de deux co-associés.

L'assemblée générale, sauf le cas où elle est appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts, délibère valablement, quel que soit le nombre des présences. Tous les associés ont un droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés;

la responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.

Art. 9.

Dans aucun cas l'association ne peut procéder à une distribution de bénéfices. Le versement de bonis ou ristournes aux associés sur frais généraux au prorata des opérations traitées par chacun des associés avec l'association, n'est pas à considérer comme distribution de bénéfices.

Art. 10.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres. Si cette proportion n'est pas présente ou représentée, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Chaque associé dispose personnellement d'autant de voix qu'il possède de parts sociales, sans limitation. Il peut représenter en outre deux co-associés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité de deux tiers des voix émises.

Art. 11.

Toute personne désirant devenir membre d'une association devra signer une déclaration d'adhésion dans la forme fixée par le comité.

En cas de signature par procuration, cette dernière devra être annexée à la déclaration d'adhésion.

Le comité décide des demandes d'admission dans le délai d'un mois.

Si le comité décline l'admission, il est tenu d'en faire paît à l'intéressé dans la huitaine par lettre recommandée.

Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, interjeter appel à l'assemblée générale par lettre recommandée adressée au président. Ce délai court depuis la date de l'expédition telle qu'elle résulte du timbre postal.

La prochaine assemblée générale décide définitivement à la majorité absolue.

L'exclusion d'un associé est prononcée pour motifs graves par le comité, l'intéressé entendu ou dûment appelé. L'associé exclu en reçoit avis dans la huitaine par lettre recommandée; il peut, dans le mois de cette notification, interjeter appel à l'assemblée générale par lettre recommandée à adresser au président. La prochaine assemblée générale décide définitivement à la majorité absolue.

Art. 12.

L'association doit tenir un registre indiquant

le nom, la profession ainsi que lé domicile de chaque associé;
les dates de l'admission, de la démission ou de l'exclusion;
le relevé des sommes que chaque membre a payées ou qui lui ont été créditées à valoir sur ses parts sociales;
la date des revisions ainsi que les noms des réviseurs.

En outre les livres suivants devront être tenus;

un journal;
un registre des procès-verbaux dans lequel seront inscrites toutes les résolutions avec la signature du président et du secrétaire;
un grand livre.

Tous ces livres seront numérotés page par page sans interruption et visés sans frais par le bourgmestre de la commune où l'association a son siège.

Une comptabilité à feuilles mobiles suffisant aux exigences de l'alinéa 2 est admissible, mais dans ce cas les feuilles du journal, qui seront toutes numérotées, seront visées à chaque page par le bourgmestre de la commune où se trouve le siège de l'association.

Tous les livres mentionnés doivent être conservés pendant cinq années à dater de la dernière inscription.

Art. 13.

En cas de décès ou d'interdiction d'un associé, les ayants-droit ne peuvent provoquer la dissolution de l'association.

Ils ont le droit de recevoir la part de l'associé, telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle le décès est suivenu ou l'interdiction a été prononcée.

Toutefois les héritiers de l'associé décédé pourront, dans les six mois du décès, notifier au comité le nom de celui d'entre eux qui prendra la place du défunt. A défaut de cette notification les héritiers demeurent étrangers à l'association, sous réserve du règlement de la part du défunt.

Les héritiers d'un associé restent solidairement tenus des engagements contractés par lui jusqu'au jour de son décès.

Art. 14.

Lorsque les associés ont statutairement le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premlers mois de l'année sociale.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l'association; il a droit de recevoir sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Il reste personnellement tenu des engagements contractés avant le jour de la démission ou de l'exclusion.

Art. 15.

Chaque année, après la clôture de l'exercice social, le comité dresse un inventaire ainsi que le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé; il établit le bilan, dans lequel les amortissements nécessaires doivent figurer.

Le comité convoque l'assemblée générale annuelle qui aura à se prononcer sur ces documents; celle-ci doit se tenir dans les trois mois de la clôture de l'exercice social.

Dans la quinzaine qui suivra l'approbation, le compte et le bilan, suivis des noms des membres du comité et du conseil de surveillance, seront, par les soins du comité, déposés au secrétariat de la commune du siège de l'association.

Ces documents y seront tenus à la disposition du public qui pourra en prendre copie sans frais et sans déplacement.

Art. 16.

L'association est responsable, conformément au droit commun, des fautes imputables soit à ces préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les membres du comité ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Art. 17.

A l'expiration de l'association, soit par arrivée de son terme final, soit par dissolution anticipée, la liquidation est faite par les membres du comité en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne des liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs, et, s'il y a lieu, les émoluments.

Après apurement des charges sociales, l'actif restant sera partagé entre les associés au prorata des parts sociales.

La mise en liquidation et la clôture de la liquidation seront publiées au secrétariat de la commune du siège social par les soins du comité. Mention de l'une et de l'autre sera faite au Mémorial.

L'association dissoute conserve sa personnalité juridique pendant la durée de la liquidation.

Les liquidateurs devront conserver les livres de l'association, y compris ceux relatifs à la liquidation pendant cinq ans à compter de la publication de sa clôture.

Art. 18.

Sans préjudice d'une prescription plus courte, les droits et actions des créanciers, des associés et de tout tiers contre l'association ou ses organes, se prescrivent par cinq ans au plus tard à partir de la publication an Mémorial de la dissolution de l'association.

Art. 19.

Les associations constituées d'aplès le présente arrêté pourront se fédérer pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, les objets prévus par leurs statuts.

Les fédérations constitueront une individualité juridique distincte de celle des associations qui les composent.

Elles seront soumises aux dispositions du présent arrêté.

Art. 20.

Le Gouvernement exercera par l'organe du Service agricole ou de toute autre manière le contrôle et la surveillance de la gestion des associations agricoles resp. des fédérations.

Art. 21.

Les lois du 27 mars 1900 concernant l'organisation des associations agricoles, du 6 août 1921 conférant la personnalité civile aux associations pour l'élevage du gros et du menu bétail ainsi qu'aux associations horticoles, et du 26 août 1927 sur la personnalité civile des caisses d'épargne et de crédit sont abrogées à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.

Dans le délai d'une année à partir de cette date, chaque association sera convoquée en assemblée générale par son comité, en vue de la mise en concordance des statuts avec les dispositions du présent arrêté. L'acceptation des statuts par l'assemblée générale à la majorité absolue vaut admission de tous les membres actuels. Le membre qui voudra démissionner fera par écrit, dans le délai d'un mois, une déclaration afférente au secrétariat de la commune.

Dans le même délai les sociétés coopératives agricoles et viticoles, de crédit et d'épargne, constituées sous l'empire de la loi du 10 août 1915, sur les sociétés commerciales, pourront également adopter le régime du présent arrêté.

Dans le cas de l'adaptation d'une association ou d'une société coopérative au texte du présent arrêté, il ne sera pas perçu de droit d'enregistrement et de transcription pour le transfert des immeubles à la nouvelle association.

Art. 22.

Les pouvoirs sous signature privée à fin de représentation à l'acte constitutif ou aux assemblées générales sont dispensés du droit de timbre.

Art. 23.

Nos Ministres de l'Agriculture, des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le coneerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 17 septembre 1945.

Charlotte.


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