Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décès et la déclaration judiciaire du décès des personnes victimes des opérations ou des événements de guerre et des personnes décédées par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi.

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Arrêté grand ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décès et la déclaration judiciaire du décès des personnes victimes des opérations ou des événements de guerre et des personnes décédées par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi.



Vu les articles 77 et ss. du Code civil concernant les actes de décès;

Vu l'impossibilité d'appliquer en de nombreux cas les dispositions précitées du Code civil aux personnes décédées victimes des opérations ou des événements de la guerre et aux personnes décédées par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

§ 1. - De la déclaration de présomption de décès.

Art. 1er.

En l'absence d'acte de décès d'une personne civile ou militaire décédée victime des opérations ou des événements de la guerre ou par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi, si la mort paraît être certaine et semble survenue pendant la période comprise entre le 10 mai 1940 et le 31 décembre 1945, la présomption de décès peut être déclarée par le Ministre de l'Intérieur, après enquête administrative sans formes spéciales.

La présomption de décès est déclarée d'office, ou sur requête des parties intéressées, ou sur enquête du ministère public dans le ressort duquel se trouve le lieu du décès ou, si le lieu du décès est inconnu ou situé hors du territoire national, le dernier domicile du défunt au Grand-Duché.

Art. 2.

Le Ministre de l'Intérieur peut décider que l'enquête sera précédée d'annonces sommaires faites au Mémorial et dans un journal du Grand-Duché.

Ces annonces inviteront tous ceux qui auraient des observations à faire concernant l'objet de l'enquête, à les présenter au département de l'Intérieur.

Le Ministre de l'Intérieur pourra renvoyer l'affaire pour enquête devant le juge de paix compétent, lequel y procédera comme en matière civile ordinaire.

Art. 3.

Les actes de déclarations de présomption de décès produiront les mêmes effets que la déclaration d'absence après l'envoi en possession provisoire.

L'épouse d'une personne dont la présomption de décès est déclarée peut cependant ester en justice ou contracter sans se faire autoriser à cet effet par le tribunal.

Art. 4.

La mention honorifique «mort pour la patrie» sera, si toutes les conditions se trouvent remplies, transcrite sur réquisition du Ministre de l'Intérieur en marge de l'expédition de l'acte de déclaration de présomption de décès.

§ 2. - De la déclaration judiciaire du décès.

Art. 5.

L'instance en déclaration judiciaire de décès sera introduite à la diligence du Ministre de l'Intérieur. A sa demande, le Procureur d'Etat près le Tribunal compétent poursuivra d'office et d'urgence la constatation judiciaire du décès.

Tous documents à l'appui seront joints à la demande. S'il y a eu procédure en déclaration de présomption de décès, la copie des procès-verbaux et de la décision rendue sera jointe au dossier.

Art. 6.

Le tribunal compétent est celui du lieu de décès, ou, si le lieu de décès est inconnu ou situé hors du territoire national, celui du dernier domicile du défunt au Grand-Duché.

Art. 7.

Les intéressés peuvent également se pourvoir devant le tribunal compétent aux termes de l'art. 6, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire du décès, dans les formes prévues par l'art 855 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la requête sera communiquée au Ministre de l'Intérieur à la diligence du Ministère public.

Au reçu de cette requête, le Département de l'Intérieur procédera dans les 10 jours à la publication prévue à l'art. 2 ci-dessus et renverra ensuite dans la quinzaine la requête avec les preuves de la publication au Ministère public.

Le demandeur devra justifier qu'il a fait connaître au Ministre de l'Intérieur l'introduction de son instance.

Art. 8.

Le tribunal ne pourra statuer que 10 jours au moins après que la publication requise aura été accomplie. Celle-ci sera constatée par la production d'un exemplaire du Mémorial et du journal. L'art. 856 du Code de procédure civile est applicable à l'instruction de la demande, quel qu'en soit l'auteur.

Art. 9.

Le jugement est susceptible d'appel conformément à l'art. 858 du Code de procédure civile.

Art. 10.

Le dispositif des jugements ou arrêts déclaratifs de décès énoncera les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile du défunt, les prénoms et nom de l'autre époux si la personne décédée était mariée ou veuve et, autant qu'on peut le savoir, les prénoms et noms, profession et domicile des père et mère du décédé.

Art. 11.

Tout jugement ou arrêt déclaratif de décès passé en force de chose jugée sera transcrit, à sa date, sur les régistres courants de l'état civil du lieu de décès; si ce lieu est inconnu ou situé hors du territoire national, la transcription se fera au lieu du dernier domicile.

En outre, il sera fait, en marge des registres de l'année et à la date du décès, si celle-ci a pu être établie, une annotation de renvoi au registre de l'année et à la date où sera transcrit le jugement ou l'arrêt.

Art. 12.

Les jugements ou arrêts déclaratifs de décès tiendront lieu d'acte de l'état civil et seront opposables aux tiers.

Toutefois ils pourront être rectifiés, le cas échéant, conformément aux art. 89, 100 et 101 du Code civil, 855 et suivants du Code de procédure civile.

Les jugements non déclaratifs de décès ne feront point obstacle à la recevabilité ultérieur de la même demande s'il existe des moyens nouveaux à son appui.

§ 3. Dispositions générales.

Art. 13.

Les actes de décès dressés par les autorités compétentes étrangères d'une personne civile ou militaire, décédée en dehors du territoire national, victime des opérations ou des événements de la guerre ou par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi, durant la période du 10 mai 1940 au 31 décembre 1945, pourront être transcrits sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt au Grand-Duché.

Cette transcription sera faite sur la production de l'acte de décès étranger dûment légalisé, et traduit dans une des langues du pays soit par les autorités étrangères compétentes soit par Notre Ministre des Affaires étrangères.

Mention de l'acte de décès et de sa transcription sera faite en marge des registres de l'année et à la date du décès, si celle ci a pu être établie.

Art. 14.

La mention prescrite par les art. 11, alinéa 2 et 13 dernier alinéa sera faite conformément à l'art. 49 du Code civil.

Art. 15.

Les enquêtes, les publications et généralement toutes les interventions administratives prévues par la présente loi, en vue de la déclaration de présomption de décès ou de la déclaration judiciaire de décès se font aux frais de l'Etat.

Art. 16.

Sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement les actes et pièces généralement quelconques, y compris les expéditions de jugements relatifs à l'exécution de la présente loi.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial,

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 24 septembre 1945.

Charlotte.


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