Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la validation des contrats d'assurances sur la vie des hommes, conclus ou repris au cours de l'occupation.

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Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la validation des contrats d'assurances sur la vie des hommes, conclus ou repris au cours de l'occupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il y a nécessité de régulariser la situation créée aux assurances sur la vie des hommes par les mesures de l'occupant ennemi en procédant à la validation des engagements découlant des contrats d'assurances conclus ou repris au cours de l'occupation;

Considérant qu'il échet de réintégrer les Compagnies d'assurances dans les droits dont elles ont été dépossédées par l'occupant;

Considérant que les réserves constituées au cours de l'occupation et les sommes provenant du remboursement massif de valeurs représentatives de l'ancienne réserve ont dû être placées en valeurs allemandes;

Considérant qu'il échet de mettre les pertes résultant de cette situation partiellement à charge de l'ensemble des Compagnies d'assurances;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance;

Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance;

Vu Nos arrêtés du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;

Vu Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurances conclus ou repris au cours de l'occupation;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à Notre arrêté du 22 avril 1941 modifié par Notre arrêté du 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant, sont validés jusqu'au 1er octobre 1944, en matière d'assurances sur la vie des hommes, tous les engagements réciproques entre assurés et assureurs et provenant:

a) des contrats d'assurances des assureurs agréés à la date du 9 mai 1940 transférés par une disposition de l'occupant aux assureurs ennemis soit pour leur propre compte soit à titre fiduciaire;
b) des contrats souscrits par les assureurs ennemis formant remaniement d'un contrat d'un assureur agréé à la date du 9 mai 1940;
c) des contrats conclus pendant l'occupation par les assureurs ennemis;
d) des contrats des assureurs non-ennemis ayant continué leur activité pendant l'occupation.

Art. 2.

Les sinistres survenus avant le 1er octobre 1944 et se rapportant:

a) aux contrats des Compagnies luxembourgeoises,
b) aux contrats souscrits par les assureurs ennemis, sont à charge du séquestre des assureurs ennemis qui en assurera le règlement à l'aide de fonds prélevés sur les réserves d'après les normes fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 3.

A partir du 1er octobre 1944 les contrats énumérés à l'article 1er qui précède sont validés comme suit:

Ceux sub a et d pour le compte de l'ancien assureur agréé aux conditions générales actuellement en vigueur et aux tarifs de la police initiale;
Ceux sub b pour le compte de l'ancien assureur agréé aux conditions et aux tarifs actuellement en vigueur;
Ceux sub c pour le compte de l'ancien assureur agréé aux conditions et aux tarifs actuellement en vigueur et pour autant que la souscription ait eu lieu par l'intermédiaire de son mandataire général ou de ses agents.

Les contrats conclus sans l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un agent d'un assureur agréé sont provisoirement validés pour compte de l'Office des Séquestres aux conditions générales et aux tarifs convenus, pour autant que ces conditions soient compatibles avec la loi luxembourgeoise sur les contrats d'assurances. En cas de cession à une compagnie d'assurances agréée, ces contrats sont validés aux conditions générales et aux tarifs de l'assureur cessionnaire.

Art. 4.

a)

Les capitaux des contrats libellés originairement en monnaie luxembourgeoise ou étrangère et convertis en marks à la suite d'une disposition de l'occupant sont reconvertis en francs au taux de 1 Rm. = 10 fr.

b)

Les capitaux des assurances-décès à primes uniques et servant de garantie à un prêt hypothécaire, ainsi que les rentes viagères à capital constitutif unique, dont les contrats ont été libellés originairement en monnaie luxembourgeoise ou étrangère, et convertis en marks durant l'occupation à la suite d'une disposition de l'occupant sont reconvertis en francs au taux de 1 Rm. = 12,50 fr.

c)

Les capitaux des contrats conclus en marks durant l'occupation seront convertis au taux de 1 Rm. = 5 fr.

d)

Pour les contrats originairement conclus en monnaie luxembourgeoise ou étrangère auprès d'une compagnie agréée au 9 mai 1940 et remaniés sous l'occupation auprès d'un assureur ennemi, le nouveau capital assuré est calculé d'après les règles mathématiques actuellement appliquées en tenant compte de la réserve existante au moment du remaniement au taux de 1 Rm. = 10 fr. et de l'accroissement de la réserve jusqu'au 1 er octobre 1944 au taux de 1 Rm. = 5 francs.

Art. 5.

Les sinistres survenus avant le 1er octobre 1944 et se rapportant aux contrats visés à l'article 1er qui précède seront liquidés aux taux de conversion tels qu'ils sont fixés à l'article qui précède pour les différentes catégories de contrats pour autant que le règlement de ces sinistres n'est pas intervenu avant la date susvisée.

Art. 6.

Les assurés qui par suite des faits de guerre ont été dans l'impossibilité de payer les primes pendant l'occupation, pourront régler les arriérés des primes échues pendant la période antérieure au 5 février 1941 au taux de 1 fr. lux. ancien = 1,25 fr. et 1 fr. belge = 1 fr., celles échues pendant la période du 5 février 1941 au 1er octobre 1944 au taux de 1 Rm. = 5 fr.

Art. 7.

La réserve mathématique y compris le report de prime à constituer par les compagnies en contre-partie de la couverture des capitaux convertis suivant les dispositions qui précèdent sera calculée au 1er octobre 1944 d'après les règles mathématiques appliquées par chaque compagnie le 9 mai 1940.

Chaque compagnie d'assurance est tenue à la constitution des réserves susvisées.

En ce qui concerne leurs placements forcés en Allemagne les compagnies d'assurances pourront être assimilées aux établissements financiers aux conditions et modalités prévues à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

Art. 8.

Il sera créé un fonds commun destiné à couvrir un déficit éventuel auprès de certaines compagnies.

Ce fonds sera alimenté:

a) Par l'excédent provenant de la réévaluation différente des réserves d'une part et des capitaux assurés d'autre part.
b) Par le prix de réalisation des portefeuilles des assureurs ennemis.

Si l'actif du fonds commun est insuffisant pour couvrir le passif, le Gouvernement est autorisé à mettre tout où partie de ce déficit à charge des compagnies d'assurances proportionnellement à leurs réserves. La part mise à charge des compagnies d'assurances ne pourra toutefois dépasser 3% du total de la réserve mathématique calculée au 1er octobre 1944.

Art. 9.

La restitution de la fortune des compagnies dépossédées par l'occupant, la reprise des contrats validés par les assureurs aggréés, la gestion et la répartition du fonds commun visé à l'article 7 se feront d'après les conditions et modalités à fixer par arrêté ministériel.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 24 septembre 1945.

Charlotte.


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