Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation des hypothèques.

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Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation des hypothèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques;

Vu la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er octobre 1944 les salaires revenant aux conservateurs des hypothèques sont perçus pour compte et au profit du Trésor. A partir de la même date l'Etat prendra à sa charge les frais de bureau et la rémunération du personnel.

Le Conservateur des hypothèques touchera une indemnité de responsabilité dont le minimum et le maximum seront fixés par arrêté grand-ducal sans que le maximum puisse excéder un cinquième des salaires perçus.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 1er, 5° de la loi du 28 juillet 1925 la majoration y prévue pour les conservateurs des hypothèques aura pour base le traitement touché par les titulaires du groupe XIIb de la loi du 29 juillet 1913 en tenant compte du temps de service passé comme conservateur, inspecteur, vérificateur, receveur et premier commis de la direction.

Art. 3.

L'article 33 A 1° de la loi du 25 mars 1929 est remplacé par la disposition suivante 1° à l'égard des conservatuers des hypothèques pour le maximum du groupe Xllb.

Art. 4.

Par mesure transitoire la pension du conservateur des hypothèques actuellement en service sera calculée sur la base prévue à l'art. 3 du présent arrêté.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 24 septembre 1945.

Charlotte.


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