Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. Ier des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre et 20 décembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations, les exportations et le transit des matières et marchandises.

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Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. Ier des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre et 20 décembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations, les exportations et le transit des matières et marchandises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations et exportations des matières premières et marchandises, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 20 décembre 1944 complétant l'arrêté grand-ducal précité;

Considérant que la convention précitée du 23 mai 1935 sortira à nouveau ses effets à partir du 1er octobre prochain;

Vu les lois des 8 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par modification à l'art. 1er des arrêtés précités des 4 novembre et 20 décembre 1944, les licences relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, pour lesquelles un régime commun est institué par la convention du 23 mai 1935, sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2 de la dite convention.

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 1945.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 29 septembre 1945.

Charlotte.


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