Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, rendant applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté-grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 06/10/1945

Publication : 15/10/1945

Mémorial : A59

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité

Sujets secondaires : calcul

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/10/06/n10/jo

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Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, rendant applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accident et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 21 déc. 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et de vieillesse des ouvriers-métallurgistes (Knappschaftskasse);

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie ainsi que la rémunération annuelle fixée comme limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 sus-mentionné sont également applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 6 octobre 1945.

Charlotte.

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